La responsabilité du #notaire retenue parce qu’il n’a pas vérifié l’attestation d’#assurance « dommages-ouvrage »

Selon l’art. 1382 (devenu 1240) du Code civil, celui qui par sa faute cause à autrui un dommage s’oblige à le réparer.

En vertu de cette disposition, la responsabilité civile d’un notaire ne peut être engagée que si la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux est rapportée.

Le notaire doit veiller à l’utilité et à l’efficacité de l’acte qu’il reçoit et est tenu, à l’égard de toutes les parties d’une obligation de conseil. Plus précisément, en tant que rédacteur de l’acte, le notaire est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l’efficacité, notamment en ce qui concerne la protection des parties à l’acte. Il s’ensuit que le notaire chargé de dresser un acte et tenu, aux termes de l’art. L. 243-2 alinéa 2 du Code des assurances, de faire mention, dans le corps de l’acte ou en annexe, de l’existence ou de l’absence d’assurance prévues par les art. L. 241-1 à L. 242-1, a l’obligation de vérifier l’exactitude des déclarations du vendeur faisant état de la souscription effective de ces contrats d’assurance.

images

Le notaire a la charge de rapporter la preuve de l’exécution de son devoir de conseil.

C’est par de justes et pertinents motifs, adoptés par la cour, que le premier juge a retenu :

  •  que maître A, notaire, se devait d’assurer un contrôle minimal des attestations remises entre ses mains comme preuve du sérieux des affirmations du vendeur quant à l’existence des assurances requises, et notamment veiller à ce qu’elles constituent, dans leurs formes et apparences extérieures, une confirmation crédible du fait attesté,
  • que maître A s’est contenté de l’attestation d’un courtier en inscrivant de surcroît dans son acte une mention erronée puisqu’il est indiqué que le vendeur « déclare avoir souscrit une police d’assurances dommages sous le N° 6839 0210 et une assurance de responsabilité « constructeur non réalisateur » auprès de la compagnie FCD Assurances dont le siège est à Vienne… » alors qu’en tout état de cause, l’attestation mentionne la qualité de courtier de la société FCD Assurances et ne précise ni le nom de la compagnie d’assurance, ni la date à laquelle la garantie prend effet, ce qui aurait dû attirer l’attention du notaire,
  •  et que ce faisant, maître A a failli à son obligation de conseil à l’égard des acquéreurs, cette obligation devant leur permettre de savoir si une assurance avait été effectivement souscrite ou pas.

La faute reprochée est ainsi caractérisée.

Les époux Z, acquéreurs, dont il n’est pas allégué qu’ils auraient eu connaissance de l’absence d’assurance préalablement à l’acte, sont fondés à demander la réparation de leur préjudice consécutif au fait de ne pas avoir été informés par le notaire de l’absence d’assurance dommage ouvrage, et donc la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions différentes.


  • Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile b, 4 février 2020, RG n° 18/03067
Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.