Condamnés en #référé à démolir les « accessoires » du mobil-home fixé irrégulièrement à Marsillargues

La commune de Marsillargues fait valoir que M. Z X et Mme A B épouse X ont installé, malgré un arrêté interruptif de travaux du 20 décembre 2017, un dépôt de remblais, un mobile-home, une clôture brise vue, un abri de bois, deux abris de jardins métalliques, des panneaux photovoltaïques, une citerne et un portail, de façon permanente, en dehors des parties urbanisées de la commune, sur des parcelles situées en zone Rn et Rp du plan de prévention des risques d’inondation, sans que cette installation utilisée à usage d’habitation ne soit justifiée par l’activité agricole qu’ils revendiquent y exploiter et que cette installation crée un trouble manifestement illicite.

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Les intimés (les époux X)  soutiennent d’une part que ces installations, situées en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, entrent dans le champ d’application de l’exception prévue pour les installations nécessaires à leur exploitation agricole et que le mobile-home ne constitue pas une construction interdite par le plan de prévention des risques naturels d’inondation et d’autre part que l’enlèvement du mobile-home qui constitue leur seul et unique domicile entraînerait une atteinte disproportionnée à leurs droits au respect de leur vie familiale et de leur domicile garanti par la convention européenne des droits de l’homme.

L’art. 809,1er alinéa, du Code de procédure civile donne pouvoir au président du tribunal de grande instance de prescrire en référé les mesures de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, l’existence d’une contestation sérieuse ne faisant pas obstacle au pouvoir du juge.

Est constitutive d’un trouble manifestement illicite la violation d’une règle d’urbanisme.

En application de l’art. L111-3 du Code de l’urbanisme, en l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.

Selon l’art. L 111-4 du même code peuvent toutefois être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune : (…) 2° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d’opérations d’intérêt national.

L’art. R 111-41 du Code de l’urbanisme dispose que sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

L’art. R 111-42 du Code de l’urbanisme prévoit que les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que : 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d’emplacements ou par location d’emplacements d’une durée supérieure à un an ; 2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme;3° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l’exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d’aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l’urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping.

En l’espèce, il résulte des pièces produites, que M. Z X et Mme A B épouse X ont acquis, par acte notarié du 13 novembre 2017, la propriété de diverses parcelles en nature de terre sur la commune de Marsillargues cadastrées section I n°42, 43, 44, 45, 46 et 456 situées, en dehors des parties urbanisées de la commune et en zone Rp pour la parcelle I 42 et Rp et Rn pour les parcelles I 43, 44 et 45 du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI).

Selon procès-verbaux d’infractions, non contestés, dressés les 7 et 28 décembre 2017 et 8 décembre 2018 par la police municipale de Marsillagues, M. Z X et Mme A B épouse X ont procédé progressivement sur ces parcelles : au dépôt de remblais créant un exhaussement d’environ 10 cm, sur une surface d’environ 1000 m2, à compter du 15 novembre 2017, à l’édification de clôtures brises-vue sur une longueur d’environ 18 mètres et une largeur d’environ 16 mètres, selon constatations du 5 décembre 2017, à l’installation (d’une citerne dont le fond contenant de la rouille était déversé dans la rivière par un conduit) et d’une résidence mobile-home ayant conservé ses roues et son timon, constatée le 21 décembre 2017, à la création d’un abri en bois devant la porte du mobile-home relevé le 7 février 2018, à l’implantation, sur la parcelle I 45, de nouveaux panneaux brises-vue, de panneaux photovoltaïques, de deux abris de jardin et sur la parcelle I 42 d’un pilier en dur, d’un mur de clôture en dur mesurant environ 4,40 mètres de long sur une hauteur d’environ 2,20 mètres et d’un portail métallique coulissant, objets du dernier procès verbal établi le 8 décembre 2018.

Ces travaux, édifications et constructions se sont poursuivis, malgré une mise en demeure adressée par la mairie à M. Z X et Mme A B épouse X, en date du 20 novembre 2017, d’avoir à stopper les travaux et régulariser leur situation auprès du service de l’urbanisme et un arrêté interruptif de travaux du 20 décembre 2017 pris au motif que ces travaux exécutés sans autorisation, en méconnaissance des règles d’urbanisme dans une zone interdite par le plan de prévention des risques naturels sont de nature à présenter un risque grave pour les biens et les personnes.

Lors de la notification de cet arrêté, le 21 décembre 2017, M. Z X répondait, « on va attendre, très peu de procédure aboutissent devant les tribunaux ».

Il ressort des constatations de ces procès verbaux et des propres déclarations de M. Z X et Mme A B que l’ensemble de ces installations sont exclusivement destinées, à leur usage d’habitation permanente, qu’ils justifiaient, en réponse à la mise en demeure de la mairie, par de futurs élevage de moutons et plantation de cerisiers sur ces terres.

Si Mme A X produit une déclaration d’activité agricole de « fruits à pépins et noyaux, ovins, caprins volailles » enregistrée à la chambre de l’agriculture le 17 avril 2018, objet d’un certificat d’inscription au répertoire des entreprises en date du 19 avril 2018 avec une déclaration du 10 décembre 2018, d’un début d’activité d’élevage d’ovins à compter du 1er septembre 2018, cette seule qualité d’exploitante agricole est insuffisante à justifier du bénéfice de l’exception prévue à l’article L111-4 précité.

Outre l’absence de toute régularisation de déclaration auprès du service de l’urbanisme, les époux X qui reconnaissent que ces installations sont situées en dehors des parties urbanisées de la commune, ne justifient pas du caractère indispensable de la présence permanente de Mme A X sur l’exploitation agricole revendiquée au regard de sa nature et de son fonctionnement.

En effet, d’une part, Mme A X a, au terme du formulaire déposé le 10 décembre 2018, déclaré un cheptel de six ovins pour lequel la nécessité de sa présence sur place, évoquée dans le certificat établi par le vétérinaire, ne l’est qu’ à titre provisoire pendant la période d’allaitement jusqu’au sevrage des agneaux, au nombre non établi, rejetés par leur mère, les moutons étant par ailleurs, selon les photographies qu’elle produit, en pâturage. D’autre part la destination des installations constatées dans les procès verbaux (mobile-home, terrassement, clôtures brise vue, panneaux photovoltaïques, citerne, portail métalliques, abri de bois) n’est qu’à usage d’habitation et non d’exploitation agricole et Mme A B épouse X déclare conserver une autre activité d’employée CESU, en dehors de son activité agricole.

En conséquence, en l’absence de lien de nécessité permanent indispensable avec les activités de l’exploitation agricole, les installations et constructions litigieuses destinées à l’habitation n’entrent pas dans le champ d’exonération revendiqué.

Par ailleurs les procès verbaux relèvent que ces installations sont situées sur les parcelles I 42 classée en zone rouge inondable d’aléa modéré et I 45 classée en zone inondable d’aléa fort en secteur naturel définies par le plan de prévention des risques naturels, produit par la mairie, qui interdisent tous travaux et tous projets nouveaux sauf exceptions limitativement énumérées dans le champ d’application desquels n’entrent pas les installations contestées, ni le mobile-home.

Enfin le mobile-home constitue une résidence mobile de loisirs qui ne peut être installée que dans les conditions strictement définies par les dispositions précitées.

La législation de l’urbanisme étant d’ordre public, l’installation d’un habitat permanent même sous la forme précaire d’une résidence mobile, dans une zone non constructible et en dehors des zones autorisées, constitue un trouble manifestement illicite.

Or M. Z X et Mme A B épouse X ont établi en toute illégalité leur domicile sur une zone interdite à l’habitat et à l’installation des résidences mobiles de loisirs.

L’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Contrairement aux affirmations des intimés la mesure d’enlèvement sollicitée ne porte aucune atteinte disproportionnée à un droit fondamental, garanti notamment par la Convention européenne des droits de l’Homme.

Cette mesure d’enlèvement est nécessaire au regard d’une part de la violation des règles d’urbanisme et des mesures du plan de prévention des risques d’inondation nécessitées par la protection des personnes et des biens et d’autre part de la nécessaire protection de l’environnement, répondant à un impératif d’intérêt général, alors que M. Z X et Madame A B épouse X ont été avertis dés le début de leurs travaux, le 20 novembre 2017 moins d’un mois après l’acquisition des parcelles concernées, de l’impossibilité de procéder à cette installation, qui a fait l’objet d’une notification d’un arrêté interruptif de travaux le 20 décembre 2017, qu’ils ne justifient d’aucun établissement continu depuis plusieurs années et n’ont pu entretenir avec les lieux des liens continus et suffisants pour qu’ils soient considérés comme constituant leur domicile.

Il y a lieu en conséquence, d’infirmer l’ordonnance entreprise et d’ordonner l’enlèvement des installations permanentes édifiées sur les parcelles I 42, 43, 44 et 45 comprenant les brises-vue, la citerne, l’abri de bois, les panneaux photovoltaïques, les abris de jardins métalliques, les piliers du portail, le mur de clôture, le portail métallique coulissant et le mobile-home sans que pour autant M. Z X et Mme A B épouse X puissent se prévaloir des dispositions des articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, seulement applicables aux locaux d’habitation ou à usage professionnel, ce dans un délai de deux mois à compter de la signification des présentes.

Passé ce délai, M. Z X et Mme A B épouse X sont condamnés sous astreinte de 50 EUR par jour de retard, pendant une période de deux mois

L’ordonnance rendue le 2 mai 2019 par le juge des référés du Tribunal de grande instance de Montpellier  est infirmée.


 

  • Cour d’appel de Montpellier, 3e chambre civile, 30 janvier 2020, RG n° 19/03298

 

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