Littoral. Une victoire de l’association de défense de l’environnement « Protégeons le site et le panorama de Pen Guen  »

L’association « Protégeons le site et le panorama de Pen Guen » a demandé auTtribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2015 par lequel le maire de Saint-Cast Le Guildo a délivré un permis de construire à M. B pour la construction d’une maison individuelle sur un terrain situé avenue de Pen Guen, ainsi que la décision du 5 janvier 2016 portant rejet de son recours gracieux.

Par un jugement n° 1601032 du 8 février 2019, le Tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 1er octobre 2015 du maire de Saint-Cast Le Guildo ainsi que la décision du 5 janvier 2016. Appel a été relevé.

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Aux termes du I de l’art. L. 146-4 du Code de l’urbanisme alors en vigueur : « L’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ». Aux termes du III de l’article L. 146-4 du même code alors en vigueur : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (…) ».

Lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d’une règle de droit inapplicable, et que, pour contester le jugement de ce tribunal, l’appelant n’a pas invoqué le caractère inopérant du moyen retenu par les premiers juges, il appartient au juge d’appel de relever d’office cette inopérance pour censurer le motif retenu par le tribunal. Il ne peut toutefois le faire qu’après en avoir préalablement informé les parties en application de l’art. R. 611-7 du Code de justice administrative.

Par le jugement attaqué, le tribunal, pour annuler les décisions litigieuses, a accueilli à la fois le moyen tiré de la méconnaissance du I de l’art. L. 146-4 du Code de l’urbanisme et le moyen tiré de la méconnaissance du III de l’art. L. 146-4 du même code. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le projet en cause est intégralement situé dans la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage. Ainsi, seules étaient applicables les dispositions du III de l’art. L. 146-4 et non pas également celles du I. `

Dès lors, il y a lieu de soulever d’office le moyen tiré de l’erreur commise par le Tribunal administratif de Rennes dans le champ d’application de la loi en faisant droit à une demande en se fondant sur le moyen tiré de la méconnaissance du I de l’art. L. 146-4 du Code de l’urbanisme alors que ce moyen était inopérant.

Et par ailleurs, ne peuvent déroger à l’interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, à la condition qu’ils n’entraînent pas une densification significative de ces espaces.

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet en cause s’ouvre à l’ouest sur une vaste zone naturelle et à l’est sur le rivage, dont il n’est séparé que par une voie et une bande de terrain non construit. S’il est situé, au nord et au sud, à proximité de quelques constructions disséminées et d’installations de camping, il ne peut être regardé comme inclus dans un espace urbanisé. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance du III de l’art. L. 146-4 du Code de l’urbanisme doit être accueilli.

Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé l’arrêté du 1er octobre 2015 du maire de Saint-Cast Le Guildo ainsi que la décision du 5 janvier 2016.


  • Cour administrative d’appel de Nantes, 5e chambre, 7 février 2020, req. 19NT01038, inédit au recueil Lebon

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