Appartement vendu sur plan, obtenir une provision en cas de désordres pour les travaux de reprise et autres préjudices

Selon l’art. 809 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

M. et Mme X sollicitent l’indemnisation provisionnelle des préjudices matériels et immatériels résultant des désordres de nature décennale affectant l’appartement qu’ils ont acquis de la société Kaufman et Broad.

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Ces désordes sont de deux ordres :

  •  une insuffisance d’isolation de l’appartement à l’origine d’importantes difficultés de chauffage,
  • un défaut d’étanchéité du bac de douches équipant leur salle de bains.

Insuffisance de chauffage :

M. Le Z, expert, a conclu, après la réalisation d’une étude thermique, à la réalité de l’insuffisance des températures relevées dans l’appartement.

Ces désordres ont pour origine plusieurs causes :

— un défaut d’étanchéité à l’air généré par un mauvais calfeutrement des menuiseries extérieures,

— un défaut d’isolation entre l’appartement et les locaux périphériques non chauffés (cloisons extérieures et plancher situé au dessus du sous-sol du bâtiment),

— une absence d’isolation des tuyauteries de chauffage placées sur les pré-dalles constituant le plancher.

Défaut d’étanchéité du bac à douches :

L’expert a constaté que les joints de la douche laissaient passer l’eau avec pour conséquence un décollement des carreaux de carrelage.

Ce désordre trouve son origine dans une mauvaise mise en oeuvre du raccordement du revêtement de sol avec le bac à douches (absence ou délitement des joints) dont les mouvements, dûs à un mauvais calage, génèrent des infiltrations.

L’expert considère que ces infiltrations empêchent l’usage du bac à douches.

Le premier juge a rappelé à bon droit, au visa de l’article 1646-1 du code civil, que la société Kaufman et Broad était tenue envers les acquéreurs, en sa qualité de vendeur d’immeuble à construire, d’une responsabilité de plein droit des désordres de nature décennale dans les conditions prévues par l’article 1792 du code civil.

L’impropriété à destination résultant des désordres dont M. et Mme X demandent réparation n’est pas contestable au regard des conclusions de l’expert et n’est remise en cause ni par la société Kaufman et Broad, ni par son assureur.

La société Kaufman et Broad conclut d’ailleurs à la confirmation de l’ordonnance en ce qu’elle a retenu le caractère non sérieusement contestable de sa responsabilité de plein droit envers M. et Mme X et la société Axa N n’émet aucune observation sur la mobilisation de sa garantie d’assureur CNR.

La cour adopte par conséquent la motivation par laquelle le premier juge a fixé la provision allouée à M. et Mme X, au titre des travaux de reprise, en se fondant sur l’évaluation proposée par l’expert, laquelle ne fait l’objet d’aucune critique. Le premier juge est notamment approuvé en ce qu’il a retenu la nécessité de faire appel à un maître d’oeuvre pour assurer la conduite et la coordination entre les différentes entreprises devant intervenir pour l’exécution des travaux de reprise.

S’agissant des préjudices consécutifs, l’obligation de libérer l’appartement le temps nécessaire à l’exécution des travaux de reprise n’est pas sérieusement contestable de sorte que l’indemnité provisionnelle allouée par le premier juge est confirmée tant en son montant qu’en son principe.

Enfin, c’est par une motivation précise et pertinente adoptée par la cour, que le premier juge a caractérisé le caractère non sérieusement contestable du préjudice moral allégué par M. et Mme X. Cette disposition est également confirmée.

L’indexation de la provision allouée est également justifiée en ce qu’elle doit permettre aux victimes des dommages de faire effectivement procéder aux travaux de reprise nécessaires à la réparation de leur préjudice. Elle n’est donc pas sérieusement contestable au regard de l’année écoulée entre le dépôt du rapport d’expertise et la date de la décision critiquée.


  • Cour d’appel de Rennes, 4ème chambre, 23 janvier 2020, RG n° 19/02437

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