Après la nullité du contrat de vente d’une installation #photovoltaïque, l’organisme financier prêteur est condamné à ne pas être remboursé du crédit

Décision des plus intéressantes, alors que les contentieux « photovoltaïques » se multiplient.

Il en ressort déjà que l’achat d’un kit photovoltaïque n’est pas un acte de commerce.

Et surtout que le prêteur engage sa responsabilité s’il ne s’assure pas que le vendeur de l’installation photovoltaïque agit dans le respect des règles en vigueur. En effet, est constitutif d’une faute de nature à priver la banque de pouvoir réclamer le remboursement du crédit, si cette dernière débloque les fonds sans vérifier si le bon de commande du matériel financé a été établi en toute légalité.

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Le 10 février 2020, la Cour d’appel de Colmar (Chambre 3a, RG n°20/079) a statué sur un litige portant notamment sur la compétence des juridictions judiciaires pour connaître des litiges photovoltaïques et la mise en jeu de la responsabilité du prêteur dans le cadre d’un crédit affecté.

Unknown

Suivant bon de commande en date du 22 décembre 2016, un particulier, monsieur X, a commandé auprès de la société « Neo Concept et Reno » la fourniture et l’installation de douze panneaux photovoltaïques en toiture de sa maison et d’un ballon thermodynamique au prix de 21.500 EUR financé au moyen d’une offre de crédit affecté proposée par la société Cofidis.

Le 14 janvier 2017, a été rédigée et signée une attestation de livraison et d’installation portant demande de financement. Après avoir reçu en date du 27 janvier 2017 une lettre de la sociétés Cofidis lui transmettant l’échéancier du prêt, l’acquéreur a, par lettre du 8 février 2017, demandé à la société Cofidis la résiliation du contrat dénonçant avoir été victime de « faux en écriture et signature » et a déposé plainte auprès du commissariat de police de Strasbourg en expliquant qu’il n’avait jamais signé le contrat de crédit ni eu l’intention de recourir à un prêt.

Par acte d’huissier du 8 mars 2017, l’acquéreur a fait assigner la Sarl Neo Concept Et Reno et la société Cofidis devant le tribunal d’instance de Strasbourg aux fins de voir prononcer l’annulation des contrats de vente et de crédit, ainsi que condamner le vendeur à reprendre le matériel.

Par jugement du 29 juin 2017, le Tribunal d’instance de Strasbourg a rejeté l’exception d’incompétence, a prononcé la nullité du contrat de vente et consécutivement la nullité du contrat de prêt, condamné le vendeur à remettre en état la toiture de l’acquéreur et à reprendre à ses frais l’ensemble des matériels livrés et posés à son domicile, aux frais de la société.

Cofidis a interjeté appel du jugement.

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Sur l’application au litige des règles du Code de la consommation

La décision déférée, qui a rejeté l’exception d’incompétence et appliqué à la convention des parties les dispositions du Code de la consommation, repose sur des motifs pertinents que la cour adopte.

Unknown

Il suffit d’ajouter que, quand bien même l’installation litigieuse était pour partie destinée à la revente de l’énergie à Erdf (le ballon thermodynamique étant destiné à la production d’eau chaude strictement personnelle à M. X), cela ne faisait pas pour autant de l’activité marginale pour laquelle les panneaux photovoltaïques ont été commandés par un simple particulier, manifestement démarché à domicile, un acte de commerce par nature alors que l’objet de la convention est de permettre à ce particulier qui n’exerce pas en qualité de commerçant (en l’espèce M. X est fonctionnaire territorial) d’effectuer un acte profitable à l’environnement par l’installation de douze panneaux photovoltaïques sur le toit de sa maison avec l’espérance de réduire ses dépenses énergétiques en couvrant le coût de sa propre consommation d’énergie par la revente de sa faible production à l’opérateur Erdf.

En outre, les contrats conclus, que ce soit le contrat de vente ou le contrat de crédit accessoire à la vente ne comporte aucune disposition stipulant de manière expresse et dépourvue d’ambiguïté la destination professionnelle du prêt, lequel ne présentait aucune caractéristique de ceux que le Code de la consommation exclut du champ d’application de ses dispositions.

En tout état de cause, les parties étaient libres de considérer les acquéreurs emprunteurs comme des consommateurs au sens du code de la consommation et de soumettre leurs conventions aux dispositions, plus favorables aux particuliers, du Code de la consommation, ce qu’elles ont manifestement et sans ambiguïté entendu faire, puisque les contrats se réfèrent tous deux expressément et exclusivement aux différentes dispositions régissant le crédit à la consommation tant en ce qui concerne les règles gouvernant la formation du contrat et notamment les règles relatives au contrat conclu hors établissement que celles régissant son exécution ainsi que le traitement des éventuels litiges.

La décision déférée mérite donc confirmation en ce qu’elle a retenu la compétence du tribunal d’instance et l’application au litige des règles du Code de la consommation.

Sur la nullité du contrat

Le contrat ayant été signé le 22 décembre 2016, c’est à tort que le premier juge comme d’ailleurs la société Cofidis encore à hauteur d’appel se sont référés aux dispositions des anciens art. L 121-21 à 23 du Code de la consommation.

En vertu de l’art. L 221-9 du Code de la consommation, dans sa version applicable au  litige, le professionnel fournit aux consommateurs un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement ;  ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’art. L 221-5. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’art. L 221-5.

L’art. L 221-5 dispose que préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de service, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

  • 1° les informations prévues aux articles L 111-1 et L 112-2,
  • 2° lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai, les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’État,
  • 6° les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant au coût de l’utilisation, de la technique de communication à distance, à l’existence de code de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, au mode de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixées par décret en Conseil d’État.

L’art. L 111-1, dans sa version applicable au litige, prévoit que le professionnel communique au consommateur de manière lisible et compréhensible les informations suivantes :

  • 1° les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte-tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
  • 2° le prix du bien ou du service en application des articles L 112-1 à L 112-4,
  • 3° en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date où le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service,
  • 4° les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphonique et électronique et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte,
  • 5° s’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et modalités de mise en ‘uvre des garanties et aux autres conditions contractuelles,
  • 6° la possibilité de recourir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV.

L’art. L 111-2 dispose pour sa part que le professionnel doit communiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestations de services et autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État.

Ce décret, reproduit à l’art. R 111-2, oblige en son 9° le professionnel à communiquer son éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle qu’il a souscrite, les coordonnées de son assureur de son garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

L’article L 242-1 du Code de la consommation édicte que les dispositions de l’art. L 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

En l’espèce, le bon de commande numéro 2652HM conclu entre la société Néo Concept et Monsieur X le 22 décembre 2016 indique qu’il est vendu une installation de panneaux solaires photovoltaïques comprenant douze panneaux monocristallins à haut rendement certifié CE et NF de 250 Wc, de marque Hanwens ou équivalent d’une puissance globale de 3000 Wc, que les frais de raccordement Erdf sont à la charge de Néo Concept à hauteur de 1.000 EUR, que les démarches pour obtenir le contrat d’obligation d’achat Erdf pendant vingt ans sont à la charge de Néo Concept comme les démarches pour obtenir l’attestation du Consuel et les démarches administratives et mairie.

Il est également prévu la vente d’un d’ « un ballon thermodynamique eau chaude sanitaire d’un volume 260 » .

Sous la rubrique « tarif et conditions de paiement » est indiqué le prix soit: 21.500 EUR ttc.

La date de livraison/ travaux est fixée à quarante-cinq jours à compter la signature du bon de commande.

M. X argue de la nullité du contrat de vente au motif que l’indication du tarif individuel de chaque matériel (coût unitaire d’un panneau photovoltaïque et de chacun de ses accessoires : onduleur, kit d’injection, coffret de protection, disjoncteur et parafoudre, la marque exacte des panneaux photovoltaïques, les délais de livraison, les délais d’exécution des services (démarches administratives), le numéro individuel d’identification de tva, l’information du droit de recourir à un médiateur ainsi que les coordonnées de celui-ci, l’information sur la garantie financière du vendeur, son assurance de responsabilité professionnelle, les coordonnées de son assureur ou de son garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement, la durée ou la date durant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des panneaux photovoltaïques et leurs accessoires sont disponibles sur le marché, font défaut dans le bon de commande.

S’il y a lieu de considérer, contrairement à ce qui est soutenu, que le bon de commande renseigne suffisamment le consommateur en ce qui concerne le prix global de l’installation des panneaux photovoltaïques sans avoir à préciser le détail de tous les matériels mis en oeuvre, s’il a lieu de considérer que l’indication de la marque est suffisante et d’ailleurs M. X ne prétend pas qu’il lui a été livré un matériel d’une marque différente de celle portée sur le bon de commande par mention manuscrite, s’il y a lieu encore de considérer que les délais de livraison et d’exécution de la prestation de services sont bien mentionnés, force est de constater que, alors que l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture d’une habitation relève d’une activité qui touche à l’intégrité du bâti, le bon de commande ne comporte aucune mention relative à l’assurance décennale et /ou professionnelle du vendeur ni ne prévoit la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

La nullité est donc bien encourue mais cette nullité relative est susceptible de confirmation s’il est prouvé que celui qui se prévaut de la nullité a eu connaissance du vice et a eu l’intention de le réparer.

Pour soutenir que M. X connaissait les vices affectant le bon de commande, la société Cofidis fait valoir qu’il a reconnu avoir pris connaissance des art. L 121- 17 à L 121-18-2 du Code de la consommation applicables lors de la vente à domicile.

Cependant, les textes reproduits en annexe du bon de commande n’étaient pas ceux applicables à la relation des parties. Certes si l’art. L 121-17 ancien, reproduit dans le bon de commande, reprenait à peu près les dispositions de l’art. L 221-5 nouveau, il n’en demeure pas moins que d’une part, l’énoncé dudit article est imprimé en paquet sans aucune respiration, ce qui en rend la lecture mal aisée et surtout, force d’autre part est de constater qu’il n’est donné aucune connaissance du texte des art. L 111-1 et L 111-2 du Code de la consommation non plus que de celui édictant la nullité du contrat en cas de violation des dispositions de l’art. L 121-17.

Il se déduit nécessairement de ces énonciations que la sociétés Cofidis n’établit en rien que M.  X avait connaissance des vices affectant le contrat ni a fortiori a eu l’intention de les réparer et que partant, il y a lieu de prononcer la nullité du bon de commande.

La décision déférée sera donc confirmée en ce qu’elle a prononcé la nullité du bon de commande et consécutivement celle du contrat de crédit affecté.

Sur la faute de la banque

Il est de règle jurisprudentielle maintes fois réaffirmée que commet une faute le prêteur qui s’abstient, avant de verser les fonds empruntés de vérifier la régularité du contrat principal et qu’ainsi en versant les fonds au vendeur sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires qui lui auraient permis de constater que le contrat de vente était affecté d’une cause de nullité, la banque commet une faute qui la prive de sa créance de restitution.

L’appelante (Cofidis) doit donc être déboutée de sa demande non seulement tendant à voir condamner l’adversaire à payer normalement les échéances du prêt jusqu’au parfait remboursement de la totalité de sa créance mais aussi de sa demande en remboursement du capital prêté de 21.500 EUR.


  • Cour d’appel de Colmar, Chambre 3 a, 10 février 2020, RG n° 17/03390

 

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