La preuve d’une convention d’honoraire de résultat entre l’#avocat et son client

Existence d’un accord de volonté préalable sur le principe même d’un honoraire complémentaire de résultat.

Mme X C D (l’avocate), désignée par M. Y (le client) pour l’assister dans sa procédure de divorce, a envoyé à ce dernier deux conventions d’honoraires, en première instance, en janvier 2010, puis en appel, en novembre 2013, prévoyant chacune un honoraire forfaitaire de diligences outre le remboursement des frais et un honoraire de résultat détaillant les modalités de calcul de ce complément de rémunération.

Le juge aux affaires familiales, par décision du 6 juin 2013, a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse. La cour d’appel, par arrêt confirmatif du 17 mars 2015, a rejeté la demande de condamnation de M. Y au paiement de la somme de 500. 000 EUR à titre de prestation compensatoire. Le pourvoi en cassation formé par l’épouse a fait l’objet d’un rejet le 30 mars 2016.

M. Y, le client, n’a pas signé les conventions mais a versé les sommes dues, selon les modalités conventionnelles fixées, au titre des honoraires forfaitaires avant de contester, par lettre recommandée avec avis de réception du 3 juin 2015, l’honoraire de résultat d’un montant de 38 .940 EUR HT réclamé par son conseil.

L’avocate, faisant valoir qu’elle n’avait pas accepté les propositions ultérieures de règlement pour des montants inférieurs faites par son client à titre transactionnel, les 25 juin 2015 et 17 mai 2017, a saisi le bâtonnier de son ordre d’une demande de fixation d’honoraires.

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La même avocate a fait grief à l’ordonnance confirmative du premier président de la débouter de sa demande de taxation d’honoraires pour un montant de 38. 940 EUR HT à titre d’honoraires de résultat (soit 46.728 EUR TTC) alors que  la preuve de l’acceptation d’une convention d’honoraires de résultat peut être rapportée par tout moyen, y compris par des éléments de preuve postérieurs aux diligences de l’avocat ; Mme X C D se prévalait des propositions successives de M. Y de verser, à titre transactionnel, un honoraire de résultat ; qu’en retenant que ces éléments postérieurs à la date à laquelle l’arrêt de la cour d’appel déboutant Mme Z de sa demande de prestation compensatoire était devenu définitif ne pouvaient pas constituer un commencement de preuve d’un accord de volonté préalable sur le principe d’un honoraire de résultat, le premier président a violé les art. 1315 devenu 1353, 1353 devenu 1382 du Code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable au litige.

Réponse de la Cour de cassation

Au visa des art.  1134 et 1315 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2016 -131 du 10 février 2016, et de l’art. 10 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable au litige.

Pour rejeter la demande de fixation d’honoraires de résultat, l’ordonnance retient que s’il est établi que l’avocate a adressé à son client, à une date qui n’est pas précisée mais que M. Y situe au début de la procédure d’appel – courrier 3 juin 2015 – un projet de convention avec honoraire forfaitaire et honoraire complémentaire de résultat, ce document n’a jamais été signé ; que le silence obstiné de M. Y sur ce point ne peut valoir accord de volonté ; que, de même, du fait que le conseil a pu soumettre à la signature de son client une convention de même nature pour la procédure devant le tribunal, il ne peut s’induire aucune présomption quant à l’accord de volonté sur un honoraire de résultat pour la procédure suivie devant la cour ; qu’en effet, non seulement cette première convention n’a jamais été signée, mais il n’apparaît pas que les parties aient jamais échangé sur ce point et le problème du règlement d’un honoraire de résultat ne s’est pas posé du fait même de la procédure d’appel ; que du règlement par le client sans discussion des factures d’honoraires correspondant à l’honoraire forfaitaire proposé dans les conventions, il ne peut s’induire un accord de volonté, ni sur le principe ni sur le montant de l’honoraire de résultat ; qu’enfin, la ou les propositions transactionnelles intervenues après que l’arrêt de la cour d’appel soit devenu définitif et alors que les parties sont en conflit sur le principe et le montant de l’honoraire de résultat ne peuvent non plus constituer un commencement de preuve de l’existence d’un accord de volonté préalable sur le principe même d’un honoraire complémentaire de résultat.

En statuant ainsi, alors qu’il résulte de l’ordonnance d’une part, que l’avocate a assisté son client jusqu’à ce que la décision de la cour d’appel du 17 mars 2015 soit devenue irrévocable et d’autre part, que son client, après s’être acquitté des sommes dues au titre des honoraires forfaitaires fixés par les conventions qui lui avaient été adressées et avoir refusé, par lettre du 3 juin 2015, de verser la somme réclamée au titre de l’honoraire de résultat, a proposé à titre transactionnel, par courriel du 25 juin 2015 puis par « texto » du 17 mai 2017, le paiement d’un honoraire de résultat, ce dont il résultait l’existence d’une convention sur le principe d’un tel honoraire, nonobstant un désaccord sur son montant qui devait conduire le juge de l’honoraire à l’apprécier, le premier président, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les textes susvisés.


Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 février 2020, pourvoi n° 18-26.282, cassation

 

 

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