La somme gagnée au #Loto tombe-t’elle en #communauté ?

Le gain au Loto était de 450.000 EUR.

L’appel formé par monsieur, bien que non limité, porte exclusivement sur cette somme gagnée au loto dont il conteste le caractère de bien commun .

Unknown

En application des dispositions de l’art. 267 du Code civil, le juge ordonnant le divorce, peut statuer sur les demandes de maintien dans l’indivision ou d’attribution préférentielle, d’octroi à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de bien indivis et sur les désaccords persistant entre les époux lorsqu’un projet de liquidation du régime matrimonial, contenant des informations suffisantes, a été établi par un notaire désigné sur le fondement du 10° de l’art. 255 du Code civil .

Monsieur soutient qu’ayant financé l’acquisition du billet du loto avec la partie disponible de son salaire, le gain est propre ; il fait en outre état de ce que un tiers de la somme a été dépensée au profit de la famille et que le surplus a été placé au profit des enfants .

Mais il est constant que dès lors que le billet a été acquis avec une valeur commune, le gain fortuit est commun .

En l’espèce, l’appelant ne conteste pas avoir acheté le billet du loto avec son salaire ; il s’agit d’un bien commun, les époux étant mariés sous le régime de la communauté légale  de biens aux termes de l’art. 1401 du Code civil. Le recours fait par monsieur à l’art. 223 du Code civil est inopérant sur le caractère commun des gains et salaires .

Monsieur a placé un montant de 307. 000 EUR sur un contrat d’assurance-vie dont les bénéficiaires sont, en cas de décès du souscripteur, en particulier les trois enfants du couple et en cas de survie du souscripteur à l’échéance du contrat, le souscripteur lui-même sachant que ce dernier a la possibilité de procéder à des rachats totaux ou partiels pendant toute la durée du contrat .

Il prétend avoir dépensé le surplus au profit de la famille ; il justifie de dépenses liées à divers voyages du couple et des enfants, frais d’installation à Paris et frais vestimentaires qu’il ne chiffre pas et qui ne constituent pas des dépenses ménagères .

Il s’ensuit que c’est à bon droit que le notaire a fait figurer dans son projet d’état liquidatif, dans l’actif commun la somme de 307 .000 EUR d’une part et celle de 159. 280,20 EUR d’autre part, c’est à dire la totalité des gains perçus par monsieur au loto s’agissant d’un bien tombant en communauté .

Le jugement déféré est confirmé sauf à dire que la somme gagnée au loto par F G-H s’élève à 466. 280,20 EUR  ainsi que l’a retenu le notaire .


  • Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2012, RG n° 10/18876
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