Le juge de l’honoraire n’est pas juge de la qualité de la prestation de l’#avocate

Il y a lieu de rappeler que le juge de l’honoraire n’est pas juge de la qualité de la prestation de l’avocat et ne peut se prononcer directement ou indirectement sur la responsabilité de l’avocat ; il en résulte qu’aucune réduction et a fortiori restitution intégrale des honoraires ne peut être motivée par les manquements allégués par le client à son encontre, fussent-ils établis ; il en va spécialement ainsi du retard mis à s’exécuter ; seule l’absence de toute prestation peut conduire à une restitution intégrale .

Unknown

La demande de monsieur X ne saurait prospérer dès lors qu’il est établi que maître Y, avocate,  l’a reçu le 29 mai 2017, a examiné les pièces remises, a réclamé d’autres justificatifs le 15 juin 2017, a par courrier du 6 février 2018 exposé que la situation était complexe du fait du non paiement intégral des pensions alimentaires incluant le devoir de secours envers l’épouse puis du prononcé du divorce fixant une prestation compensatoire dont elle ignorait si elle avait été réglée, de sorte qu’elle n’était pas en mesure d’établir les comptes avec certitude ; par mail du 12 février elle a effectué certains commentaires qui démontrent qu’elle s’est à nouveau penchée sur les comptes, ayant relevé des difficultés appelant des explications de l’huissier ; en conséquence le 1er mars 2018 elle a interrogé l’huissier sur ce point, lequel lui a fait connaître que monsieur X s’était désisté d’une instance introduite à l’encontre de son ex épouse devant le Tribunal de grande instance de Châteauroux ; en réponse maître Y a indiqué à monsieur X qu’elle ignorait l’existence de cette procédure et n’aurait pas dû intervenir, dès lors qu’il était déjà assisté d’un autre conseil et qu’elle a mis un terme à son assistance le 7 mars 2018, peu important qu’en définitive l’intervention concernait une autre procédure .

Son intervention n’a donné lieu à aucune convention d’honoraires ; ceux-ci doivent être fixés en tenant compte des critères de l’art. 10 de la loi du 31 janvier 1971 : la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais de l’avocat, la notoriété de l’avocat et les diligences accomplies .

La facture récapitulative établie mentionne les diligences effectuées et s’élève à 500 EUR HT, soit 600 EUR TTC; sur la base d’un tarif horaire moyen de 250 EUR  HT compatible avec les critères susvisés, cette somme ne représente que 2 heures de travail ; il est manifeste que la gestion du dossier a nécessité de maître Y, un temps bien supérieur ; dès lors, la somme facturée n’apparaît aucunement excessive ; monsieur X doit être débouté de sa demande de restitution qui n’est aucunement fondée .

Par suite il y a lieu de confirmer l’ordonnance du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lyon.

Pour assurer sa défense devant la juridiction l’avocate a dû distraire de son temps de travail ; qu’il y a lieu de condamner monsieur X à lui verser la somme de 10À EUR au titre de l’art. 700 du Code de procédure civile .


  • Cour d’appel de Lyon, Jurid. premier président, 12 novembre 2019, RG n° 19/04434

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