Un élagage du #pin maritime (pinus pinaster) provoquerait sa mort

Les époux B demandent à la cour de juger qu’il n’y a pas lieu d’élaguer le pin litigieux et de leur allouer 3.000 EUR en application de l’art. 700 du Code de procédure civile. Ils déclarent produire un courrier de la direction départementale des territoires et de la mer attestant qu’un élagage de l’arbre provoquerait sa mort. Ils expliquent qu’il s’agit en réalité de deux pins jumeaux implantés en limite des propriétés et qui inclinent l’un d’un côté et l’un de l’autre, de sorte que le second ne survivrait pas non plus. Ils s’insurgent contre la demande en objectant que l’arbre fait partie d’une belle et vaste pinède centenaire dans laquelle les parties ont construit leur maison respective dans les années 1950, et qu’il est incompréhensible d’incriminer un arbre en particulier, alors que le vent essaime les aiguilles de pins et qu’il y en aurait tout autant sur la propriété Y s’il était fait droit à la demande. Ils ajoutent que la tempête de décembre 2017 a cassé l’arbre, et que la municipalité insiste d’autant plus sur l’intérêt de conserver de tels végétaux de haute taille.

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Les consorts Y sollicitent la confirmation pure et simple du jugement et 3.000 EUR à titre d’indemnité de procédure. Ils relatent les démarches amiables entreprises par leur mère avant l’engagement du procès, en indiquant qu’elle déplorait le bris de tuiles de sa toiture en raison des chutes de grosses pommes de pin et devait supporter d’importants frais d’entretien du toit à cause de l’abondance des aiguilles et brindilles provenant de ce grand arbre. Ils rappellent que le droit du propriétaire du fonds surplombé par des branches à obtenir l’élagage est imprescriptible et absolu, de sorte que l’argument tiré d’un risque de dépérissement est inopérant, et ils ajoutent douter d’un tel risque en précisant n’avoir jamais demandé le démantèlement complet du houppier évoqué par l’autorité préfectorale dans son courrier.

Pour la cour d’appel saisie :

Il ressort des productions, et il n’est pas discuté, qu’un grand pin maritime dont les racines sont situées sur la propriété des époux B et qui a poussé incliné surplombe en partie le fonds voisin appartenant aux consorts Y, y compris leur maison d’habitation, dont la toiture -ou assurément du moins une partie de celle-ci- reçoit des aiguilles et des fruits en provenance de ce grand arbre.

L’art. 673 du Code civil dispose que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Ce droit à imposer un élagage au voisin existe quand bien même l’arbre est implanté à la distance légale, et il est imprescriptible.

C’est donc à bon droit qu’ayant constaté que des branches du pin implanté sur le fonds B avançaient sur le fonds Y, le premier juge a ordonné à C et D B de procéder à la coupe des branches de ce pin maritime afin qu’elles ne dépassent plus.

La jurisprudence invoquée par les appelants n’a pas la portée qu’ils lui prêtent et n’est pas de nature à faire obstacle à la demande adverse, dès lors qu’elle a été rendue dans une cause où la Cour de cassation a constaté que l’arbre litigieux était implanté dans un lotissement dont le règlement prévoyait que les arbres existants sur les lots devaient être conservés hormis ceux dont la construction des pavillons nécessiterait l’abattage, ce qui impliquait que l’objectif de protection des végétaux existants était contractualisé et faisait obstacle à l’élagage sollicité, alors qu’il n’est ni justifié, ni fait état, en la cause, d’une telle stipulation dans le lotissement où M. et Mme B indiquent que sont implantés les lots respectifs des parties.

Il est également inopérant, pour les appelants, de soutenir que l’élagage pourrait faire dépérir leur arbre, cette considération – dont la pertinence n’est au demeurant pas établie, pas même par le courrier de la préfecture invoqué – n’étant pas de nature, en tout état de cause, à faire obstacle au droit du voisin de contraindre à l’élagage.

Le jugement entrepris est donc confirmé, y compris en ce qu’il a prévu une astreinte passé le délai imparti pour procéder à l’élagage qu’il ordonne, le point de départ du délai étant fixé désormais à la date de signification de l’arrêt de la cour.


  • Cour d’appel de Poitiers, 1re chambre, 11 février 2020, RG n° 17/01513

 

 

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