Objet de l’avant-contrat à la vente (compromis) ; non-responsabilité du #notaire quant aux préalables d’information

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui relève que l’annulation judiciaire de l’acte valant promesse de vente n’était due qu’à la défaillance des vendeurs dans leur obligation d’information à l’égard des acquéreurs, pour en déduire l’absence de toute faute du notaire, dès lors que cet avant-contrat était destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l’expiration des délais utiles à l’obtention des renseignements complémentaires et documents administratifs nécessaires à la perfection de la vente.

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Par acte sous seing privé du 30 juin 2006 rédigé par la SCP X- Y- Z- A- B et C (le notaire), M. et Mme D ont promis de vendre à Mme A, notaire de profession, et M. E (les acquéreurs) un bien immobilier à usage d’habitation ; que par une décision irrévocable, cet acte a été annulé pour erreur sur les qualités substantielles du bien vendu ; condamnés à restituer aux acquéreurs le montant du dépôt de garantie et à les indemniser, M. et Mme D ont assigné le notaire en indemnisation lui reprochant des manquements professionnels lors de la rédaction de la promesse de vente .

M. et Mme D, propriétaires vendeurs, ont fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter leur demande en indemnisation contre le notaire.

Mais ayant relevé que l’annulation judiciaire de l’acte valant promesse de vente n’était due qu’à la défaillance de M. et Mme D dans leur obligation d’information à l’égard des acquéreurs, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à la recherche prétendument omise dès lors que cet avant-contrat était destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l’expiration des délais utiles à l’obtention des renseignements complémentaires et documents administratifs nécessaires à la perfection de la vente, a pu en déduire l’absence de toute faute du notaire, lequel n’avait aucun motif de suspecter l’inexactitude des déclarations de M. et Mme D.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 2014, 13-27.965, rejet, publié au bulletin

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