Quel régime matrimonial s’il n’y a pas eu de domicile commun durant les six premiers mois du mariage ?

L’acte authentique du 18 mars 1999 en vertu duquel M. M F G, époux de Mme C D, a acquis l’appartement litigieux, énonce que l’acquéreur est « marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à la mairie de Sidi Daoud (Tunisie) le 18 août 1990 ».Toutefois, la copie intégrale de l’acte de mariage des époux F G versée aux débats indique que le régime des biens n’est pas mentionné. Or, selon l’art. 7, alinéa 3, de la loi tunisienne du 9 novembre 1998 relative au régime de la communauté des biens entre époux, applicable au mariage des époux F G selon le certificat de coutume dressé par le Consul de Tunisie à Paris le 10 décembre 2016, « Le mariage conclu sans la mention de l’option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens ». En l’absence d’option dans l’acte de mariage du 18 août 1990, les époux F G sont présumés mariés sous le régime de la séparation des biens, sauf le choix des époux de fixer leur premier domicile matrimonial en France.

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Mme C D, épouse F G, n’a formulé une demande de regroupement familial que le 1er juin 1993 laquelle a été refusée le 26 octobre 1993, le regroupement familial n’ayant été autorisé qu’en 1996. En l’absence de domicile commun des époux F G durant les six premières années de leur mariage, la loi tunisienne doit être appliquée à leur régime matrimonial, les époux ayant tous les deux la nationalité tunisienne pendant cette période.

Le régime matrimonial étant celui de la séparation des biens, le bien litigieux, acquis par M. M F G seul, est un bien personnel sur lequel Mme C D, épouse F G, n’a pas de droits.

Il s’en déduit que M. M F G peut disposer seul de ce bien sans l’intervention de son épouse, Mme C D.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 1, 14 février 2020, RG n° 19/00888.

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