Distance par rapport au voisin : une pompe à chaleur ne peut être assimilée à une construction

Aux termes de leurs conclusions M. et Mme X, les voisins, qui ne produisent aucun élément technique de mesures acoustiques, ne contestent pas la décision déférée en ce qu’elle a rejeté leur demande fondée sur le trouble anormal causé par le bruit produit par la pompe à chaleur.

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Alors que le premier juge a relevé en outre qu’il n’avait pas lieu à référé sur le non respect des règles d’urbanisme, M. et Mme X reprochent à la SCI […] d’avoir installé une pompe à chaleur à une distance contrevenant aux dispositions du Code civil, du PLU et du Code de l’urbanisme.

Il convient cependant de constater que les pompes à chaleur ne sont pas parmi les ouvrages visés à l’art. 674 du Code civil et ne peuvent y être assimilées, que le PLU qui impose un retrait de 4 mètres aux constructions’non implantées en limite de propriété ne concerne manifestement pas les pompes à chaleur qui ne peuvent non plus être assimilées à des installations classées au sens du Code de l’urbanisme, devant être installées conformément au PLU à plus de 100 mètres des zones d’habitation.

Le trouble dont se plaignent M. et Mme X n’étant pas manifestement illicite, la décision déférée doit être confirmée en ce qu’elle a rejeté leur demande à ce titre.


  • Cour d’appel de Lyon, 8ème chambre, 18 février 2020, RG n° 18/03321

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