Cocasse mais bon à savoir : check-list des moyens de défense du #notaire assigné en responsabilité

Aux termes d’un article en date du 19 décembre 2015, relatif à la responsabilité civile notariale, maître Cécile BIGUENET-MAUREL, docteur en droit, avocat au Barreau de Grasse, rappelle que le notaire est tenu au respect d’obligations nombreuses, aux fins d’assurer la validité et l’efficacité des actes auxquels il prête son concours. Que tout manquement à cet égard est susceptible d’engager sa responsabilité. Que les actions en indemnisation se multiplient donc, alors même que parfois, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité notariale ne sont pas remplies. Qu’il s’avère donc utile d’identifier les différents moyens de défense que le notaire peut valablement opposer, pour faire échec à une action en responsabilité.

Aussi, assigné en responsabilité civile professionnelle, le notaire, pour assurer sa défense, peut vérifier :

  • si l’action a été exercée dans les délais de prescription (en général cinq ans) et s’il a été appelé en garantie dès la première instance ;
  • si le demandeur n’est pas un tiers à l’acte, car en pareil cas il n’a pas qualité pour se prévaloir d’un manquement au devoir de conseil ;
  • si le demandeur rapporte bien la preuve de l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice ;
  • s’il est réellement débiteur de l’obligation qu’on lui reproche d’avoir méconnue car:

le demandeur ne peut reprocher au notaire d’avoir manqué à une obligation qui n’entre pas dans le domaine de ses devoirs professionnels ;

le demandeur ne peut reprocher au notaire de ne l’avoir pas informé des éléments de fait et de droit qu’il connaissait déjà ;

le notaire peut n’avoir jamais été missionné ou avoir été déchargé de la mission litigieuse ;

le notaire n’a pas à conseiller les parties d’une situation dont elles ne l’ont pas tenu informé ;

le notaire peut rapporter la preuve de l’accomplissement de son devoir de conseil ;

  • si le préjudice ne résulte pas, au moins partiellement, de la faute de la victime ou d’un tiers, ce qui peut lui permettre d’obtenir une exonération totale ou un partage de responsabilité ;
  • si le manquement reproché ne trouve pas son fondement dans l’existence d’une obligation distincte, telle que l’interdiction de s’immiscer ou le secret professionnel.

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