Plaintes au procureur et devant le tribunal contre les voisins pour projection de peinture sur son auto, deux ans plus tôt

La Société entreprise A estime la responsabilité des époux X, ses voisins, engagée principalement au titre des troubles anormaux de voisinage, subsidiairement pour faute et à titre infiniment subsidiaire du fait de la chose sous leur garde.

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Il ressort des pièces communiquées que monsieur A a dénoncé des projections de peinture censées être intervenues le 2 août 2014 dans un courrier adressé au Procureur de la République le 2 septembre 2014 et a été entendu par les services de gendarmerie le 14 janvier 2015.

A cette occasion, il a refusé de faire un constat à l’amiable avec les époux X pour une prise en charge du sinistre par leur assureur.

Aucune expertise amiable n’a donc été diligentée pour déterminer les éventuelles responsabilités et monsieur A n’a fait constaté les projections de peinture noires sur le véhicule de sa société que le 3 août 2016, soit deux ans plus tard.

Aucun élément ne vient confirmer de façon certaine que les projections résulteraient des travaux de peinture effectués par les époux X et la proposition de ceux-ci d’établir un constat amiable a été effectuée devant les services de gendarmerie dans un souci de conciliation et non de reconnaissance de leur responsabilité.

Les demandes formulées par la société entreprise A au titre de trois fondements différents ne sauraient prospérer, dès lors qu’elle échoue à prouver le lien certain entre les projections de peinture sur son véhicule et les travaux effectués par les époux X.


  • Cour d’appel de Rouen, 1re ch. civile, 8 janvier 2020, RG n° 18/01629

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