La propriétaire bailleresse pas contente, sur internet : « le connard qui ne paye pas ses loyers et se reconnaîtra… »

Le fait que le bail n’ait pas été passé par écrit ne dispense pas les parties du respect d’un certain nombre d’obligations parmi lesquelles, pour le locataire celle de payer régulièrement le loyer et les charges ainsi que d’occuper paisiblement les lieux, qui est une obligation principale, et pour le bailleur de délivrer un logement décent et correctement entretenu afin de pouvoir servir à son usage, sans mettre en danger la sécurité et la santé des occupants.

Il ressort cependant des éléments produits au dossier, que les conditions de logement de monsieur A se sont dégradées et que malgré ce que soutient le bailleur, cela ne procédait pas de son fait, sauf élément probatoire à justifier, ce qui n’est pas le cas. En effet, l’on peut admettre que lors de la prise de possession, en juin 2008, l’immeuble était correct, ce qui est attesté par le précédent locataire et le peintre intervenu pour une remise en état nécessaire avant l’arrivée de monsieur A. Il reste cependant acquis, sans que madame X, propriétaire, n’y apporte justification, que monsieur A, locataire, ne dispose plus d’électricité depuis le 18 janvier 2015, n’a pas de chauffage depuis le 25 mars 2015 et d’eau chaude depuis le 28 juillet 2015. On réclame son départ depuis le 2 avril 2009, et dans un courrier madame F Z écrit que le studio a été rénové en 1960, que l’électricité n’est plus aux normes avec inconvénients et risques de coupures et la nécessité d’une réfection complète de l’installation.

Les enquêtes diligentées par l’agence régionale de santé (ARS) relèvent, en novembre 2011 que le logement n’est pas insalubre mais présente un danger pour les habitants, et en avril 2015, qu’il n’y a pas d’électricité, que la porte d’entrée ferme mal, que le mastic des fenêtres est endommagé. L’isolation n’est pas satisfaisante, il n’y a pas d’eau chaude, de sorte que le studio, sans être indécent n’est pas conforme.

Monsieur A de son côté n’avait pas un comportement exemplaire dans son habitation des lieux. Nombre de témoins le décrivent comme une personne emportée, ayant une attitude injurieuse, outrancière voire agressive qu’ils opposent à la gentillesse de madame Z à laquelle il a créé bien des soucis.

Le premier juge a relevé à juste titre que le non paiement des loyers qui ne peut se justifier sans autorisation du juge, avait pré-existé à la coupure d’électricité survenue en janvier 2015. Cet élément ajouté au comportement incivil de monsieur A, locataire, fonde la résiliation du bail et le jugement sera confirmé de ce chef. Toutefois, la demande en paiement de loyers et indemnités d’occupation à ce titre sera rejetée, monsieur A n’ayant pas disposé d’une contrepartie satisfaisante au paiement du loyer contractuel pour un logement sans électricité, chauffage et eau chaude.

Il sera fait application pour le mobilier et les objets restés sur place des dispositions des art. R 433-1 et suivants du Code de procédure civile qui relèvent de la compétence du juge de l’exécution.

Monsieur A ne justifie pas du moyen juridique lui permettant de solliciter un nouveau logement auprès de madame X, propriétaire. Concernant les demandes de dommages et intérêts. monsieur A, n’établit pas qu’il ait été dans l’impossibilité d’exploiter commercialement son invention en raison de ses difficultés de logement, il a d’ailleurs connu un certain écho auprès de la presse locale et pouvait disposer aisément à l’extérieur, de connexions internet et téléphoniques s’il en avait le souhait. Il ne sera pas davantage fait droit aux demandes de réparation indemnitaire de madame X, propriétaire, qui a contribué à attiser la détérioration des relations et sans doute les débordements de monsieur A qu’elle décrit comme préjudiciables, notamment en l’injuriant sur internet par les mots « le connard qui ne paye pas ses loyers et se reconnaîtra… » alimentant chez ses correspondants une envie de prendre parti et d’en découdre.


  • Cour d’appel de Chambéry, 2ème chambre, 6 juillet 2017, RG n° 16/00333

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