Le banquier prêteur doit informer l’emprunteur de la possibilité d’être assuré contre les risques de décès et d’invalidité

L’assurance décès-invalidité en matière de crédit immobilier est quasiment obligatoire. L’emprunteur, consommateur, doit être informé de la possibilité d’être assuré.

Un arrêt du 8 juin 2018, la Cour de cassation (1re Chambre civ., 8 juin 2018, pourvoi n° 16-26.852) tire les conséquences de l’absence d’information par un banquier à un assuré quand celui-ci n’est pas couvert par un assurance décès-invalidité.

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Dans cette affaire, une banque avait, par acte notarié, consenti un prêt immobilier à un particulier,consommateur. Plus de sept ans après la conclusion de ce contrat, l’emprunteur avait été placé en incapacité de travail et il avait été informé qu’il n’était couvert par aucune assurance. Il a alors assigné la banque prêteuse en paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel a fait droit à sa demande sur le fondement de la perte d’une chance. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel aux motifs « que la faute de la banque avait causé un dommage certain et non une perte de chance ».

La perte d’une chance conduit à une limitation de la réparation de la victime. Le préjudice en résultant ne peut être qu’un pourcentage du dommage final. En considérant que l’on se trouve en présence d’un préjudice, on permet à la victime de demander réparation de son préjudice total.

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