Le créancier ne peut agir en action paulienne contre la liquidation d’une communauté après divorce

L’action paulienne est une voie de droit qui permet à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée en particulier pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d’empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Elle est prévue par l’art. 1341-2 du Code civil (ancien art. 1167).

Par le jugement prononçant le divorce, la convention définitive revêt la même force exécutoire.

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Par exploits d’huissier délivrés les 15 et 18 mars 2015, sur le fondement des articles 1167 et 1382 du Code civil (articles anciens), la SCI Damicel a fait assigner, devant le Tribunal de grande instance de Besançon, monsieur et madame, époux divorcés, et leur notaire pour

—  constater l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité de monsieur et madame,

—  la dire recevable à poursuivre le paiement du solde de sa créance, soit 746.131,24 € sur le bien situé […] à Verne (Doubs) cadastré …

A hauteur d’appel, la SCI Damicel, créancière hypothécaire des époux, soutient qu’elle n’agit pas à l’encontre du jugement de divorce mais de l’acte de liquidation de communauté validé lors du jugement de divorce et que la cour de cassation a eu l’occasion d’affirmer la recevabilité d’une action paulienne à l’encontre d’un acte de liquidation de communauté, dans la mesure où le partage était simulé et qu’il réalisait une donation déguisée, ce qui serait le cas du partage de communauté monsieur/madame qui avait pour objectif de transférer le patrimoine de monsieur à madame afin de créer l’insolvabilité du premier qui venait d’être condamné, le 3 juillet 2009, à lui payer la somme de 516.578,16 EUR.

Selon la SCI Damicel, le principe de sa créance préexistait à l’acte de liquidation de régime matrimonial du 21 décembre 2009 homologué le 19 mars 2010. Elle soutient que la liquidation litigieuse est une donation déguisée au profit de madame, via un montage tel que les récompenses ont été mises à la charge de la communauté pour un montant supérieur à son actif net obligeant ainsi à régler ces récompenses au moyen d’un bien propre conservé par l’un des époux, les intérêts d’un tel partage de communauté étant, notamment, la disparition des inscriptions hypothécaires du chef de l’époux non attributaire grâce à l’effet déclaratif du partage.

Cependant, comme l’ont retenu à bon droit les premiers juges, les conditions de l’exercice de l’action paulienne ne sont pas réunies en l’espèce dans la mesure où, en application des art. 1104 du Code de procédure civile et 262 du Code civil, après son homologation par le jugement prononçant le divorce, la convention définitive revêt la même force exécutoire qu’une décision de justice et ne peut être attaquée que par les voies de recours ouvertes par la loi dans lesquelles n’entre pas l’action paulienne de l’article 1167 (ancien) du Code civil.

En effet, le jugement de divorce ayant été transcrit le 7 avril 2010, la SCI Damicel disposait d’un an à compter de cette date pour former tierce opposition contre la décision d’homologation de la convention du 21 décembre 2009, mais ne l’a pas fait et ne peut se prévaloir des dispositions de l’art. 1167 ancien du code civil pour attaquer l’acte en date du 21 décembre 2009, indissociable du jugement de divorce, dont elle estime qu’il a été passé en fraude de ses droits.

La SCI Damicel ne peut donc qu’être déboutée de ses demandes formées par la voie de l’action paulienne, le jugement déféré étant confirmé de ce chef.


  • Cour d’appel de Besançon, 1re chambre, 26 juin 2018, RG n° 17/00288

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