L’#avocat facture 91 heures à 350 EUR ; le premier président de la cour d’appel n’en retient que 50

L’avocat, maître Y, a envoyé les notes d’honoraires suivantes :

    •  la note n° 2013292 du 31 juillet 2013 intitulé « provision surhonoraires » de 8.000 € TTC ; aucun détail des diligences et du temps passé n’est jointe ; cette somme a été payée par madame X, la cliente ;
    •  la note n° 2013292 du 1er octobre 2014 intitulée « provision complémentaire sur frais et honoraires dans le dossier en référence » de 8.000 € TTC ; une fiche d’une page et demi du détail des diligences et du temps passé est jointe, diligences effectuées entre le 31 juillet 2013 et le 1er octobre 2014 inclus ; cette somme a été payée par madame X ;
    •  la note d’honoraires n° 20143493 du 11 décembre 2014 intitulée « débours » de 365,53 € TTC à laquelle est jointe la facture d’un huissier et celle du transporteur FEDEX ;
    •  la note d’honoraire n° 20133517 du 24 avril 2014 intitulé « frais et honoraires dans le dossier en référence selon la feuille d’heure ci-jointe »de 16.115 € TTC.

Cette dernière note d’honoraire indique :

      • Honoraires 91 h x 350 € = 31.850 €
      • Provisions =   16.000 €
      • Débours = 265 €
      • TVA = –

Y est jointe deux pages et demi de détail des diligences effectuées avec le temps passé du 31 juillet 2013 jusqu’au 16 avril 2015.

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Cela étant posé, il résulte des pièces produites par les parties que maître Y a :

  •  reçu madame X en RDV au moins deux fois, quand elle séjournait à Paris notamment début décembre 2013 ;
  •  étudié le dossier de madame X, et notamment deux documents contenant l’historique des faits selon madame X : l’un de 40 pages couvrant la période de 2007 à 2011 et auquel est jointe une centaine de pièces, et le second de 41 pages couvrant la période de 2012 à 2013 et auquel est jointe également une centaine de pièces ;
  •  échangé de nombreux mails avec la cliente qui résidait à l’étranger, parfois longs et constituant des consultations juridiques et des réponses aux questions de madame X ; sont recensés dans le présent dossier 18 mails envoyés par maître Y, et 28 envoyés par madame X ;
  • eu plusieurs échanges téléphoniques avec madame X pour faire le point sur le dossier en cours, notamment en juillet 2013, mi octobre 2013, mi janvier 2014 (2 fois), début février 2014, mi septembre 2014, mi octobre 2014 ;
  • saisi le CPH de Paris au fond pour le compte de madame X ;
  •  tenté de trouver un accord avec l’avocat des six sociétés mises en cause par madame X, notamment en septembre 2014 ;
  •  participé à l’audience de tentative de conciliation du CPH le 1er octobre 2014, où il a représenté madame X ; il lui a adressé un compte rendu de deux pages de cette audience par mail ;
  • rédigé des conclusions pour le compte de madame X de 28 pages et sélectionné 58 pièces qui devaient être communiquées aux adversaires, et en vue de l’audience au fond du 8 juin 2015 devant le CPH.

Certes, ces diligences sont effectives et utiles. Elles attestent de l’implication de maître Y dans le traitement du dossier qui lui avait été confié contrairement à ce que soutient madame X, la cliente, dont les griefs renvoient en partie à une problématique de responsabilité civile, sur la stratégie à suivre dans son dossier, et dont elle a saisi le juge de droit commun qui l’a débouté de ses demandes.

Mais, il ressort du détail de ces diligences et du temps passé indiqué, par comparaison avec les documents produits (mails, documents communiqués par madame X à maître Y, le projet de conclusions) que les critiques suivantes doivent être retenues sur ces diligences et le temps comptabilisé par l’avocat :

  • une collaboratrice de maître Y a travaillé sur le dossier régulièrement, mais aucune différence de taux horaire n’est indiquée entre celle-ci et l’avocat associé de son cabinet, le seul taux de 350 € HT étant retenu pour les deux ;
  •  il est comptabilisé 5 heures de travail de cette collaboratrice le 19 janvier 2015 sans aucune indication des diligences effectuées qui ne sont pas plus justifiées ;
  • de nombreuses réunions internes entre maître Y et sa collaboratrice sont facturées sans qu’aucune vérification ne soit possible alors qu’elles représentent au total plus de 20 heures ;
  •  il en va de même pour « les points sur le dossier » dont le temps passé n’est pas vérifiable ;
  •  il en va de même pour les nombreuses « revue mails + réponses » ;
  •  le projet de conclusions n’était pas du tout finalisé, comportant de nombreuses phrases ou parties de phrases surlignées, des remarques et interrogations faites par l’avocat à la cliente, et pratiquement aucun chiffrage des sommes réclamées au titre des rappels de salaires ; malgré cette absence de finalisation, 19 heures sont facturées en tout pour leur rédaction et une reprise suite aux commentaires de madame X, ce qui paraît excessif ;
  •  alors que la rupture des relations contractuelles, faite par l’avocat, date du 31 mars 2015, celui-ci continue de facturer des diligences à madame X du 2 avril au 16 avril 2015 pour environ 4 heures, ce qui ne saurait être retenu vu la date de la rupture.

Enfin, il est acquis que maître Y n’a pas plaidé le dossier au fond devant le CPH, et que celui-ci s’est d’ailleurs terminé par une radiation prononcée par la juridiction le 8 juin 2015, madame X n’étant ni comparante, ni représentée.

Il résulte de ces éléments que les prestations réalisées et justifiées de maître Y correspondent à une durée de travail que nous évaluons à 50 heures.

Par ailleurs maître Y possède une expérience de plusieurs années d’exercice de la profession d’avocat. Maitre de conférence à l’école de droit de la Sorbonne où il enseigne le droit des relations internationales du travail, il était professeur à Sciences Po Paris, comme cela est indiqué sur son papier à lettre. Il dit, mais sans en justifier, être le rédacteur du fascicule « contrat de travail international » du dictionnaire pratique des contrats internationaux (éd. Joly).

Dans ces conditions le taux moyen horaire de 350 €  HT réclamé par maître Y tant dans la convention que dans ses factures et ses écritures, apparaît raisonnable. Il n’est pas contesté par madame X ni oralement ni dans ses écritures.

Il convient de le retenir.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2 – chambre 6, 17 février 2020, RG n° 16/00263

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