Pour le droit de préemption du locataire, un prix de 355.000 EUR pour un appartement de 26 m2 à Paris (Chaillot) n’est pas excessif

Les appelants soutiennent que le prix de vente proposé par la bailleresse était surévalué et dissuasif, le prix de 355. 000EUR  correspondant à un prix au m² de 13. 653,85EURs pour un bien de 26 m².

Mais les époux Y, locataires, ne démontrent par aucune pièce que le bien litigieux aurait une surface de 26 m² ; de son côté, l’intimé produit un mandat de vente confié par sa mère à un agent immobilier le 30 mai 2018 désignant un bien de « environ 33 m² » ; ainsi, le prix de vente proposé au preneur s’établissait à 10 .757,58 EUR le m².

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Or ce prix correspond pratiquement au prix moyen de 10. 745 EUR  le m² se trouvant en pièce n° 7 des appelants, à savoir une estimation du prix des appartements situés dans le quartier Chaillot par le site internet « Meilleurs agents » ;  si les appelants estiment que le bien litigieux est plus proche de la porte Maillot que du quartier Chaillot, il leur appartenait de produire une estimation portant sur des biens situés dans ce secteur.

Par ailleurs, le mandat de vente confié par Mme X, mère du propriétaire, à l’agence Foncia le 30 mai 2018 mentionne une estimation de l’appartement à un prix compris dans une fourchette allant de 330 .000 à 355. 000 EUR ; la mère de l’intimé était donc parfaitement en droit de proposer son bien à un prix de 355. 000 EUR correspondant au haut de la fourchette, et ce d’autant qu’elle avait donné à cette agence un mandat de vente exclusif au prix de 376 .000 EUR.

Dès lors, le prix de vente proposé au preneur n’était nullement dissuasif.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 3, 21 février 2020, RG n° 19/09189

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