Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat d’une pompe à chaleur effectué dans une foire ou un salon

En droit, l’art. L 224-60 du Code de la consommation prévoit que les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l’absence de délai de rétractation en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.

Il n’est pas discuté, en l’espèce, que le bon de commande a été signé le 25 mars 2017 à la foire de Lyon où la société Group’Enr tenait un stand .

La signature au domicile des époux X le 26 mars 2017 du document « modification de contrat » ne s’analyse pas en un démarchage à domicile ouvrant droit à un délai de rétractation .

En effet, outre le fait que ce document faisait clairement référence au bon de commande 0520 signé le 25 mars 2017, la modification de la commande était expressément prévue à l’art. 4 des conditions générales du bon de commande, cette modification devant intervenir le jour de la visite technique ou au plus tard dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la visite technique pouvant entraîner un ajustement de prix, à la hausse ou à la baisse .

De fait, l’étude technique de faisabilité réalisée le 26 mars 2017 comme prévu au bon de commande, a conduit à modifier, non pas l’objet du contrat (pompe à chaleur air/eau de marque Hitachi gamme Yutaki Scombi) sinon la puissance du matériel vendu, à savoir qu’il a été substitué au matériel initial d’un coefficient de performance (COP) de 5,25 et d’un volume de 200 litres, un matériel affichant un cop de 4,55 et un volume de 260 litres, cette modification justifiant un ajustement du prix initial à la baisse .

Sachant que plus le COP est élevé, plus la consommation d’énergie est faible, la modification apportée par le technicien dans le document « modification de contrat », lequel a été dûment accepté par les époux X qui l’ont signé, s’analyse bien en une adaptation aux caractéristiques de l’habitation des clients du matériel figurant dans le bon de commande, et aucunement en une vente distincte et autonome.

Ensuite, le bon de commande signé à la foire de Lyon comportait sur sa page de garde la mention « bon de commande vente foires et salons », puis sur la page suivante un encadré « le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou un salon » et enfin sur sa dernière page, juste au-dessus de l’emplacement réservé à la signature du client, la mention en caractères gras selon laquelle le consommateur reconnaissait «avoir pris connaissance et eu communication d’une manière claire et compréhensibles des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux art. L 111-1, L 111-2 et L 121-17 du Code de la consommation et notamment (‘) le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou un salon» suivie en italiques «cf article L121-97 sur l’affichage obligatoire».

Le jugement déféré doit être en conséquence infirmé en ce qu’il a fait droit à la demande de restitution des acomptes présentée par les époux X après leur avoir reconnu un droit de rétractation tel que prévu à l’art. L 221-18 du Code de la consommation en considérant que le document signé le 26 mars 2017 au domicile de ces derniers constituait un nouveau bon de commande, au motif erroné que le technicien aurait dépassé sa mission de visite technique en y ajoutant une mission de démarchage à domicile avec vente d’un produit aux caractéristiques et au prix différents de celui commandé.


  • Cour d’appel de Lyon, 6ème chambre, 20 février 2020, RG n° 18/09092

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