Le #notaire #procurateur, qu’est ce que c’est ? Peut-il être impartial s’il est rédacteur d’un acte ?

Dans la Rome antique le terme procurateur désigne au départ un personnage nommé par un autre pour s’occuper d’une tâche précise, mais l’usage le plus courant du terme, à partir d’Auguste désigne un fonctionnaire impérial choisi par l’empereur romain dans l’ordre équestre ou parmi ses anciens esclaves, on parle alors de procurateur affranchi. (Wikipédia)

Procurateur, titre de certains fonctionnaires romains, délégués par l’empereur à la tête de certains services ou comme gouverneurs de provinces impériales (dites procuratoriennes). Titre d’une des principales dignités, dans les Républiques de Venise et de Gênes. (Larousse)

Unknown

Désigne les magistrats de l’Empire Romain à l’origine des collectes d’impôts.​ (autre source)

–o–

Monsieur et madame X, demeurant à […], ont donné procuration à un clerc de notaire de l’étude de maître C à Nantes par acte authentique reçu le 7 novembre 2008 par maître D, notaire à Lyon. Le notaire instrumentaire leur avait au préalable notifié le projet d’acte et les pièces énumérées ci- dessus, et la possibilité de se faire représenter s’ils ne souhaitaient pas être présents. Le choix du notaire procurateur est celui de Nexalys, et les époux X ne justifient pas d’une intervention du promoteur dans ce choix. La procuration rappelle la description du bien vendu, le prix et le financement au moyen d’un emprunt assis sur le franc suisse. Le notaire procurateur a une obligation d’information au regard de l’acte qu’il instrumente et monsieur et madame X ne démontrent pas que leur représentation à l’acte de vente présentait pour eux un risque particulier. Par voie de conséquence, c’est sans commettre de faute que maître D n’a pas délivré d’information sur les caractéristiques de l’opération. Surabondamment, ainsi qu’il a été exposé plus haut, au moment de la vente, aucun élément n’était de nature à alerter l’officier ministériel (officier public) sur un risque excessif pour l’acquéreur.

Unknown

Monsieur et madame X seront déboutés de leurs demande à l’encontre de maître D, notaire, et de la SCP notaire.

–o–

Après avoir lu cette décision et pris connaissance des différentes définitions données plus haut, on peut écrire que le notaire procurateur est le notaire qui a reçu de l’une des parties, éventuellement via l’un de ses préposés, pouvoir pour accomplir une mission déterminée au nom et pour le compte de son mandant. Mais alors, que devient la nécessaire impartialité du notaire rédacteur d’un acte ?


  • Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 18 février 2020, RG n° 18/03809

2 réflexions au sujet de « Le #notaire #procurateur, qu’est ce que c’est ? Peut-il être impartial s’il est rédacteur d’un acte ? »

    1. Bonjour,
      Vous faites une interprétation de l’arrêt relaté et de mon commentaire excessive, en tout cas hors sujet.
      En l’espèce, le notaire procurateur a une double casquette, celle de notaire, officier public, rédacteur de l’acte, et celle de mandataire (procurateur selon la Cour de Rennes), fut-ce par l’intermédiaitre de son clerc. En tant que « procurateur », il a la mission générale de faire tout ce qui sera utile et nécessaire au bénéfice du seul mandant, le prêteur, dans la limite toutefois des pouvoirs expressément conférés. On ne peut pas dire ou écrire que le notaire fait alors ce qu’il veut, mais constater qu’il a une mission impossible, partagé entre son impartialité requise et la défense des intérêts d’une seule des parties.
      Ma conclusion est qu’un notaire, dans le cadre de la réception d’un acte, ne peut,lui-même ou son clerc préposé, accepter un pouvoir donné par une seule des parties à l’acte. Il ne peut accepter que le mandat donné dans un intérêt commun, par exemple un pouvoir pour rectifier une erreur matérielle.
      Cordialement
      P R

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.