L’arnaque des frais de copropriété mis à la charge de l’acheteur (VEFA). Echange de mails avec un acheteur. Situation aussi courante que scandaleuse …

Visiteur

Bonjour Monsieur,
je dois signer mon contrat chez le notaire pour un l’achat d’appartement en VEFA dans deux semaines mais j’ai eu le détail des fais de notaires avec une participation un peu particulière, dixit :  » A cela s’ajoute la participation aux frais de mises en copropriété qui sera versée à votre vendeur pour un montant de 418,99 € (calculée en fonction des tantièmes attachés à l’appartement) » . Mise à part les frais demandés ( Émoluments + taxe + Débours + publications + TVA + formalités ), il me demande les frais de mises en copropriété cités ci-dessus et le privilège vendeur . 
tout cela est-il légal ? merci pour votre retour

Ma réponse

Bonsoir,
La loi prévoit que les frais d’achat sont à la charge de l’acheteur. Ces frais ne comprennent pas ceux de la mise en copropriété de l’immeuble ; ces derniers frais sont à la charge du promoteur-vendeur.
Vous pouvez refuser de supporter ces frais, sauf si, par un écrit précédent, vous avez volontairement accepté de les payer.
En cas de difficultés, dites que vous allez saisir une association de défense des consommateurs.

Visiteur

Merci pour votre réponse, en lisant le contrat de réservation, effectivement il se trouve qu’on a signé et accepté de la payer .
Est-ce que ce genre de pratique est fréquent et peut-on saisir une association de défense des consommateurs ? 

Ma réponse

Bonjour,
Je le craignais pour vous. Bien que la mention de prise en charge se trouve sur le contrat préliminaire (réservation), vous pouvez faire état de votre refus en indiquant que votre attention n’a pas été attirée sur cette clause exorbitante du droit commun. Indiquez nettement que si le notaire exige le paiement, vous saisirez une association de défense des consommateurs, ainsi que les médiateurs (notariat, consommation).
Acceptez-vous que je porte notre échange sur mon blog – de façon anonyme? De tels agissements des vendeur et promoteur son trop courants.

 

Lire aussi :

Achat en VEFA. Le notaire qui exige de l’acquéreur de participer aux frais du règlement de copropriété

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.