Pour le compromis de vente et un projet d’acte de vente, la SCP #notaire demande des honoraires « libres » de 4 049,62 EUR ; la cour lui accorde 1200 EUR

L’intérêt de cette décision est qu’elle permet de rappeler la distinction entre les émoluments du notaire et ses honoraires dits « libres » et de rappeler les procédures à suive en cas de contestation.

Dans sa requête du 13 octobre 2016 adressée au juge du Tribunal d’instance de Saint Brieuc, maîtrte J A , notaire sollicitait «la taxation d’office de l’acte de vente… pour la somme de 4 049,62 EUR, accompagné de l’extrait du tarif des notaires applicable pour cette vente». Le projet de taxe joint détaille la somme versée au Trésor (22 EUR, les émoluments et débours forfaitaires (3 356,35 EUR) et la TVA sur émoluments (671,27 EUR).

Bien que cette demande de taxe portait sur des émoluments et visait expressément les art. 704 et suivants du Code de procédure civile, elle n’a pas été soumise à la vérification du greffier de la juridiction et a fait directement l’objet d’une «ordonnance de fixation d’émolument» rendue non contradictoirement par le juge.

Cette procédure ne respecte pas les dispositions applicables. En effet, soit il s’agissait de la taxe d’une rémunération tarifée (émoluments et débours) et celle-ci devait être soumise, en application de l’article 719, à la vérification du greffier de la juridiction (art. 704 à 707) puis, en cas de contestation, à la procédure contradictoire de taxe devant le juge taxateur (art. 708 à 718), soit il s’agissait de la taxe d’honoraires (art. 720) et celle-ci devait être soumise directement à la procédure contradictoire de taxe, prévue par les artt. 708 à 718, devant le magistrat commis à cet effet.

Le juge ayant statué directement (alors que la demande visait expressément des émoluments) et sans respecter le principe du contradictoire prévu à l’art. 709 («Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue par ordonnance au vu du compte vérifié et de tous autres documents utiles, après avoir recueilli les observations du défendeur à la contestation ou les lui avoir demandées») puisqu’il n’a pas recueilli les observations des consorts Y et Z contre lesquels la demande était présentée, l’ordonnance rendue ne peut qu’être annulée pour violation des dispositions de l’art. 16 du code de procédure civile.

En application de l’effet dévolutif et conformément aux dispositions de l’art. 562 al 2 du Code de procédure civile, il convient d’examiner la demande de la SCP A et Z, notaire.

La SCP A et Z sollicite une somme de 4 049,62 EUR non plus à titre d’émoluments mais d’honoraires en raison de l’échec de la vente projetée lequel est définitif puisque l’immeuble en cause a été cédé à un tiers .

Il sera observé que la prétention de la SCP A et Z est identique à celle développée en première instance (payement d’une rémunération) et que seul le fondement juridique (honoraires au lieu d’émoluments) est différent. La demande est dès lors recevable en application de l’art. 563 du Code de procédure civile.

Unknown

Aux termes de l’art. L 444-1 al 3 du Code de commerce, «les honoraires… tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés (dont les notaires) concluent par écrit avec leur client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés».

Constitue, selon l’art. R 444-2 5° du même code, un honoraire toute somme perçue par l’un de ces professionnels en contrepartie d’une prestation dont le montant n’est pas régi par le titre mentionné au 2° (émoluments : prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis de la partie législative Code de commerce).

Il résulte de l’art. R 444-16 que «… les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l’article L 444-1 sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon les modalités prévues par ce texte et sous le contrôle de l’instance professionnelle désignée pour chaque profession par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En cas de contestation, ces honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation».

Il ressort de ces dispositions que le notaire peut réclamer à son client des honoraires sur lesquels ils se sont accordés dans une convention. Si, en l’espèce, il est possible de concevoir qu’aucune convention n’ait été conclue puisque les diligences du notaire devaient être rémunérées par des émoluments exclusifs de toute autre rémunération, il sera rappelé que les honoraires ne peuvent être réclamés par le notaire qu’à son client.

Or, les consorts Y Z contestent formellement avoir été les clients de maître A, ce dernier étant, selon eux, le notaire des vendeurs pour le compte desquels il a agi et en veulent pour preuve que c’est par son truchement qu’ils ont cédé leur bien à un tiers, suivant acte qu’il a reçu le 29 novembre 2017.

Il convient, à ce stade, de préciser que si le notaire n’a pas négocié la vente, il a toutefois établi, à la demande des deux parties, le compromis signé le 18 avril 2016 et préparé un acte de vente, après avoir effectué certaines diligences.

Ce compromis dont aucune des parties ne soulève la nullité, seule sa caducité étant invoquée devant le juge du fond, ce qui permet de rejeter la demande de sursis à statuer prévoit au § frais (page 13) que «l’acquéreur paiera les frais du présent acte et ceux qui en seront sa suite ou sa conséquence».

Il s’ensuit que les consorts Y et Z, qui s’y sont engagés, sont bien redevables des honoraires du notaire.

La rédaction d’un tel acte, acte sous seing privé qui ne présente pour un notaire aucune difficulté particulière, et les diligences subséquentes seront rémunérées par un honoraire qui sera arbitré à la somme de 1 000 EUR HT, soit 1200 EUR TTC, somme que les appelants seront condamnés à lui payer.

Les circonstances de l’espèce justifient que chacune des parties supporte les frais compris ou non dans les dépens par elle exposés.


  • Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 25 février 2020, RG n° 18/00715

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.