L’éternelle question. Somme versée par un concubin à l’autre : prêt, don … ?

Monsieur et madameont vécu en concubinage jusqu’en 2014.

Par arrêt du 12 mars 2012 la Cour d’appel de Riom a condamné madame à payer à monsieur C B la somme de 5900 EUR ainsi que 1000 EUR au titre des frais irrépétibles.

Le 13 mars 2013,  monsieur a réglé à C B, par chèque à son ordre, la somme de 6414,86 EUR.

Monsieur et madame, ex-concubins, sont maintenant en litige à propos du remboursement de cette somme. Le premier soutient qu’il s’agissait d’un prêt ; la seconde prétend que c’était un don.

Par jugement du 17 mai 2018 le Tribunal d’instance de Clermont-Ferrand a débouté monsieur de ses demandes : Essentiellement, le premier juge a considéré que monsieur se trouvait dans l’impossibilité morale de se procurer un écrit constatant le prêt allégué par lui, mais que néanmoins il ne le démontrait pas par d’autres moyens, alors que le paiement dont il est question « pouvait également s’inscrire dans le cadre d’arrangements financiers plus larges propres à chaque couple, de sorte que rien ne permet de conclure avec certitude à l’existence du prêt invoqué par monsieur. »

Monsieur a exercé un pourvoi.

Le litige consiste à savoir si en réglant à monsieur C B la somme de 6414,86EUR le 13 mars 2013, monsieura entendu exprimer une intention libérale au profit de madame, qui était à l’époque sa concubine, ou bien s’il était convenu que celle-ci lui rembourserait cette somme .

D’évidence la relation de concubinage entre monsieur et madame constituait un empêchement moral au sens de l’art. 1348 ancien du code civil applicable en l’espèce .

Cet empêchement autorise par témoignages et présomptions l’administration d’une preuve qui toutefois fait défaut en l’espèce .

En effet la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer (Cass. 1re Civ., 23 janvier 1996, nº 94-11.815 ; 8 avril 2010, nº 09-10.977) la situation étant transposable au cas présent .

Le montant de la somme en litige n’est pas en soi-même de nature à faire supposer l’absence d’intention libérale, dès lors qu’à l’inverse rien n’empêche de penser que la dépense était à la mesure du lien d’affection qui unissait alors le couple .

Les deux attestations versées par monsieur émanent de personnes plus ou moins proches du couple et ne sauraient donc emporter la conviction de la cour eu égard à l’incertitude qui subsiste sur le caractère pertinent des faits rapportés et la neutralité des témoins .

Pour la même raison l’hypothèse d’un enrichissement sans cause doit être écartée, puisque si l’on ne retient pas l’existence d’un prêt, la cause du paiement se trouve nécessairement dans l’intention libérale de monsieur motivée par la relation affective qu’il entretenait à cette époque avec madame.

Dans ces conditions le jugement est confirmé.


  • Cour d’appel de Riom, 1re chambre, 17 décembre 2019, rejet, RG n° 18/01697

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