Nécessaire transparence du tarif des #notaires. Comment vérifier une demande de frais ?

  • Vérifier la provision sur frais demandée par le #notaire avant la passation de tout acte

Les frais d’un acte sont déterminables, au centime après, avant la signature de la plupart des actes courants.

  • S’assurer que le notaire ne demande pas à être rétribué pour un acte inutile

La jurisprudence est désormais très précise s’agissant du caractère inutile ou non d’un acte notarié.

  • Recevoir un avis sur le montant des honoraires « libres » demandés par un notaire.

Honoraires de consultation, honoraires d’un acte non prévus au tarif, honoraires pour diligences particulières du notaire, etc.

Unknown

Si vous avez une demande de cet ordre, vous la transmettez via mon blog, page CONTACT.

Vous pouvez aussi m’envoyer directement un courriel à pierre@pierreredoutey.fr, en joignant toutes pièces utiles.

Pour vous répondre, je dispose du Guide de la taxe des actes notariés (couverture supra), des commentaires du TARIF DES NOTAIRES, ainsi que des textes et de la jurisprudence la plus récente sur le tarif.

Je réponds à toute demande dans les 48 heures.

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