Le #notaire fait un « copier-coller » de la surface (fausse) du bien vendu. Pour la cour, ce n’est pas une faute pas plus que l’adoption d’une clause de style …

Les consorts B A, plaignants, soutiennent tout d’abord que le notaire Z sollicitant la confirmation du jugement, il ne remet pas en cause la faute commise par lui. En toute hypothèse, ils font valoir qu’il aurait dû vérifier les indications portées à son acte et ne pas se contenter de faire un « copier/coller » de la surface mentionnée antérieurement. Ils relèvent également que l’introduction – ou non – d’une clause de non garantie de la contenance du terrain aurait dû être analysée par ses soins et accompagnée de la nécessaire information corrélative des parties. Se fondant sur l’avis de leur géomètre expert établissant selon eux la différence de surface dont ils se plaignent, ils prétendent que la faute du notaire leur a causé une perte de chance d’obtenir un moindre prix ou de renoncer à leur projet d’acquisition, outre un préjudice moral.

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M. Z, le notaire, affirme n’avoir commis aucune faute. Il argue qu’il n’existait aucun élément lui permettant de soupçonner l’inexactitude de la surface cadastrale, dénuée de valeur juridique, ajoutant que l’acte ne mentionne pas la surface habitable. Il fait valoir le caractère parfaitement explicite de la clause de non-garantie. Il conteste également l’existence du préjudice allégué, le montant réclamé et la réalité du lien de causalité avec la faute, soutenant notamment que lorsque les consorts B A ont visité le bien à plusieurs reprises puis décidé de l’acquérir, ils ne se sont pas attachés à la superficie du bien dont ils n’ont pas fait une condition déterminante et qu’ils ne prouvent pas qu’informés de la surface réelle du bien, ils n’auraient pas acheté au prix convenu.

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Tenu à un devoir de conseil l’obligeant à éclairer les parties et à s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui, le notaire engage sa responsabilité délictuelle en cas de non-respect de celui-ci, sous réserve de la preuve du préjudice allégué et de son lien de causalité avec la faute.

style

Dans son dispositif, le jugement n’a pas déclaré acquise la faute du notaire mais s’est borné à débouter les consorts B A de leurs demandes contre celui-ci. En poursuivant la confirmation du jugement, M. Z vise ainsi seulement à voir confirmer cette disposition, peu important les motifs du jugement que M. Z ne s’approprie pas concernant la faute qui lui est reprochée puisque, bien au contraire, il conteste tout manquement de sa part.

L’acte de vente ne mentionne la superficie du bien vendu que dans le paragraphe relatif à la désignation du bien vendu, par l’indication de la surface figurant au cadastre.

Le notaire justifie que la donation partage du 2 mai 2012 concernant ce bien, l’acte de vente du 16 décembre 2011 s’y rapportant, de même que celui du 30 novembre 2009, mentionnent cette même surface cadastrale et que l’acte dressé par ses soins est conforme aux documents cadastraux. Il s’ensuit qu’il n’existait pour le notaire aucun élément lui permettant de douter de l’exactitude de cette indication et qu’il ne saurait dès lors lui être reproché d’avoir omis de procéder à d’autres vérifications concernant la contenance du bien vendu.

Ainsi que le relève M. Z, la clause litigieuse stipulée à l’acte est explicite en ce qu’elle exclut la garantie du vendeur pour la contenance du terrain. De plus, les consorts B A ne justifient pas que plus amplement informés sur la portée de cette clause, ils auraient eu une chance réelle de renégocier à la baisse le prix de vente du bien ou auraient renoncé à leur projet d’acquisition dès lors que ce type de clause est parfaitement usuel. Par ailleurs, les appelants ne relient eux-mêmes la perte de chance prétendument subie par eux qu’à leur méconnaissance de la surface réelle du bien, non à celle de la portée de la clause de non garantie, étant rappelé que la cour a exclu toute faute du notairetenant à l’absence de vérification de l’exactitude de la superficie cadastrale indiquée.

En conséquence, les conditions de la mise en jeu de la responsabilité du notaire ne sont pas réunies et le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté les consorts B A de leurs demandes à son égard.

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Note personnelle. Une telle décision est ahurissante, en ce qu’elle conforte les notaires dans leurs très mauvaises pratiques de « copier-coller » et d’utilisation abusive de clauses de style, alors qu’ils perçoivent de leurs clients des émoluments correspondant à un travail spécifique et sérieux. Il est plus que temps que d’autres professionnels du droit soient autorisés à recevoir les actes de l’immobilier.


  • Cour d’appel de Versailles, 3e chambre, 27 février 2020, RG n° 18/0694

 

 

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