Futurs acquéreurs d’immeuble, ne vous réjouissez pas trop : la baisse de l’émolument notarié est à peine visible à l’oeil nu

Le nouveau tarif des notaires, censé représenté une baisse de l’émolument proportionnel du notaire, ne sera pas réellement perceptible par les clients des professionnels.

En effet, prenant l’exemple d’une vente d’immeuble de plus de 5 ans, la modification à la baisse est insignifiante.

Le nouveau barème est le suivant (art. A. 444-91 du Code de commerce) :

 

Tranches d’assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 3,870 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,596 %
De 17 000 € à 60 000 € 1,064 %
Plus de 60 000 € 0,799 %

Jusqu’à fin janvier,

  • la première tranche était taxée à 3,945 %,
  • la deuxième tranche était taxée à 1,627 %,
  • la troisième tranche était taxée à 1,085 %,
  • la dernière tranche était taxée à 0,814 %.

Aussi, pour une vente au prix de 200.000 €, avant la « réforme », l’émolument proportionnel HT était de 2.033,41 EUR. Demain cet émolument sera de 1.995,25 €, soit une baisse de 38,16 € ou 1,876 %.

Les notaires sont rassurés, leurs chiffres d’affaires ne baisseront pas : l’augmentation des prix de l’immobilier compensera et au delà la très légère baisse des émoluments.

Le nouveau tarif  entre en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des notaires intervenant de frais ou débours, restent régis par l’ancien tarif.

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On recommence mai 2016.

 

Deux points bénéfiques pour les clients cependant :

  • A partir de ce jour, 2 mars, les #notaires sont autorisés à accorder des remises de 20 % pour leurs opérations supérieures à 100.000 EUR. Avant de choisir un notaire, demandez-lui quelle remise il pratique – éventuellement …
  • Forte baisse de l’émolument du #notaire qui reçoit un PACS ; il passe de 193,31 EUR HT à 84,51 HT. Et il est toujours absolument interdit d’y ajouter un honoraire libre, y compris pour toute consultation afférente au PACS.

 

 

 

 
 

 

 

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