La clause de style favorite du #notaire en partie à l’origine de la nullité du #compromis

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté.

Le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant un fait qui, s’il avait été connu du cocontractant, l’aurait empêché de contracter.

Se trouve au compromis au paragraphe 5 intitulé : « conditions suspensives » « URBANISME : que le certificat d’urbanisme ne révèle aucune servitude ou charge quelconque rendant l’immeuble impropre à sa destination normalement prévisible. A ce sujet, il est précisé que le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu’il ne rende l’immeuble impropre à sa destination« .

Il ne peut être déduit de cette clause type qu’une information relative à l’alignement précis dont faisait l’objet l’immeuble litigieux ait été dispensé par les vendeurs aux acquéreurs lors de la signature du compromis par l’entremise de l’agence immobilière GUY HOQUET S.A.R.L. ATRIMMO.

Les demandeurs soutenaient que  la clause d’urbanisme, rappelée aux conditions suspensives, est une clause de style qui ne pouvait en aucun cas les alerter.

style

En effet, les documents d’urbanisme, communiqués à maître A, notaire des acquéreurs, le 5 juin 2013, ont révélé l’existence sur la copropriété, objet de la vente, d’un emplacement réservé au bénéfice de la COURLY en vue de l’élargissement à 18 mètres de la rue Flachet.

Attendu que ces renseignements figuraient cependant déjà dans l’acte de vente, en date du 29 juillet 2009, des vendeurs, en page 10 et en caractères très apparents,

Le fait de ne pas mentionner cet alignement au compromis et au contraire d’indiquer au titre de la condition suspensive que « le certificat d’urbanisme ne révèle aucune servitude ou charge quelconque rendant l’immeuble impropre à sa destination normalement prévisible’ et d’exclure précisément l’alignement comme une condition suspensive à moins qu’il ne rende l’immeuble impropre à sa destination » est constitutif d’une réticence dolosive de la part des vendeurs.

Dès lors le compromis est nul et les consorts C D, vendeurs, sont déboutés de leur demande au titre de la clause pénale.


  • Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile b, 7 janvier 2020, RG n° 17/07933

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