Nouveau tarif des notaires. Après le décret, l’arrêté. Entrée en vigueur demain

L ‘Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires est publié ce jour au J.O. R.F.

Sont concernés :  les notaires, et les destinataires des prestations rendues par ces professionnels, donc les clients.

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L’arrêté a pour objet la fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du Code de commerce, modification et introduction de plusieurs dispositions relatives aux remises que peuvent accorder ces professionnels, et à la majoration des émoluments applicable en outre-mer.

Le texte entrera en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des notaires intervenant de frais ou débours, restent régis par l’ancien tarif.

L’arrêté du 28 février fixe, en application de l’art. R. 444-4 du Code de commerce, l’émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 5 et 5-1 de l’annexe 4-7 sous l’article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022.

Il modifie les seuils à partir desquels les notaires peuvent consentir des remises, dont le taux passe de 10 % à 20 %, en application de l’art. R. 444-10. T

En application de l’art. L. 444-2 modifié par l’art.20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, il fixe le seuil à partir duquel le notaire et son client peuvent convenir du taux de la remise.

Il fixe le taux des majorations applicables pour les prestations effectuées en outre-mer, en application du nouvel art. R. 444-12-1 du Code de commerce.

Enfin, il corrige des références pour tenir compte du décalage des alinéas au sein de l’art. L. 444-2 du Code de commerce modifié par l’art. 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. 

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