Incroyable! Il n’y a pas d’abus de faiblesse si la venderesse, aux facultés cognitives certainement amoindries, a donné procuration au #notaire pour l’acte de vente

Les consorts Y, demandeurs en annulation, font valoir que lors des ventes, des 14 décembre 2012 et 22 mai 2013, les facultés cognitives de Mme H I veuve Y étaient altérées.

Afin d’attester leurs dires, ils produisent un certificat médical en date du 17 avril 2014, émanant du docteur S T, médecin spécialiste en gériatrie et médecine interne, qui a ainsi évalué Mme H I épouse Z, venderesse : cette personne présente des incapacités physiques et amoindrissement de ses capacités cognitives ainsi que des troubles du comportement qui justifient qu’elle soit représentée de façon continue dans la gestion de ses intérêts personnels et patrimoniaux grâce à une mesure de tutelle. Les caractéristiques de la situation actuelle de l’intéressée nécessitent, dans l’attente de l’accomplissement de la présente demande, la mise sous sauvegarde de justice avec désignation d’un mandataire judiciaire.

Il résulte de ce certificat médical que si « la situation actuelle » de Mme Y nécessitait l’ouverture d’une mesure de protection, aucun élément n’établit que ses facultés cognitives étaient amoindries, voire abolies, lors de la signatures des deux actes de vente litigieux.

Enfin, le fait que Mme Y ait été absente lors de la signature des actes de vente, pour lesquels elle a établi une procuration au bénéfice d’un membre de l’étude notariale, que son «’ écriture soit contrariée », ou qu’elle ait fait l’objet d’une tutelle par décision du 17 juillet 2014, n’attestent en rien d’une déficience lors de la signature des actes litigieux.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 23 janvier 2020, RG n° 17/1540

Une réflexion au sujet de « Incroyable! Il n’y a pas d’abus de faiblesse si la venderesse, aux facultés cognitives certainement amoindries, a donné procuration au #notaire pour l’acte de vente »

  1. OUI, d’accord, bien sûr.
    Mais ne doit- on pas rappeler que la vente par un INCAPABLE (Tutelle, curatelle..) n’est que RELATIVE, et de NULLITE RELATIVE parce qu’elle n’entache pas le FONDS de l’acte,
    qu’il ne s’agit pas de la « chose d’autrui » . Chacun peut disposer de son bien comme il l’entend.

    PAR CONTRE :
    L’INTERDIT – Incapable par définition – est négligé dans les plus grandes largeurs ( même pas de Fichier administratif Personnel – imagine-t-on une France sans Fichier Immobilier ???)
    alors qu’il fait autrement plus de ravages, « recel, bien d’autrui » et que des sinistres attendent un peu partout en France, certains depuis 20 ans.
    Que sur l’INTERDIT:
    personne ne veut voir les Manques de l’Etat.
    que chacun se garde d’attaquer l’Etat en Responsabilité : Droit Objectif incomplet .
    Des manques qui datent de presque UN siècle.

    Qui oserait une doctrine sur l’NTERDIT ? ( origine, causes, effets)

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