La créance de la banque prêteuse n’était pas prescrite, ce qui lui a permis de demander le partage de l’#indivision par voie de l’action #oblique

Au soutien de son appel la Banque CIC fait valoir, d’une part, qu’elle dispose d’un titre exécutoire, en l’occurrence l’acte de prêt reçu le 12 novembre 2008 par maître D, notaire associé à Y, et que sa créance résultant de ce titre n’est nullement prescrite, et, d’autre part, que Mme X n’ayant pris aucune mesure pour honorer sa dette et sortir de l’indivision, les conditions exigées dans le cadre de l’action oblique sont donc réunies, justifiant ainsi sa demande.

Mme X soutient de son côté que l’action de la banque serait prescrite en application de l’art. L. 137-2 du Code de la consommation, et que son seul courrier du 28 juin 2012 ne saurait suffire à interrompre la prescription sur le fondement de l’art. 2240 du Code civil dès lors qu’il n’est pas possible de déterminer au vu des pièces produites, le premier incident de paiement non régularisé.

S’il est exact que l’action du prêteur en remboursement des prêts immobiliers soumis aux dispositions du Code de la consommation se prescrit par deux ans en application de ce texte devenu l’art. L. 218-2 dudit code, le point de départ de ce délai se situe au jour de chacune des échéances impayées, et, pour le capital restant dû, au jour de la déchéance du terme.

Il ressort du décompte de créance qu’il restait dû au CIC au jour de la déchéance du terme du 24 mai 2012 la somme de 102. 499,67 EUR en principal, intérêts frais et accessoires.

Or, après avoir lui avoir notifié à cette date la déchéance du terme, le CIC a reçu, le 2 juillet 2012, un courrier de Mme X du 28 juin 2012, aux termes duquel celle-ci se reconnaissait débitrice envers elle et proposait de lui adresser trois versements de 3. 500 EUR les 6 juillet, 30 juillet, et 15 août, pour « le solde du retard », tout en s’engageant à ‘ »reprendre) l’échéancier à partir du 15 juillet ».

Cette proposition a été acceptée par le CIC, suivant courrier du 9 juillet 2012, et Mme X a procédé, entre le 26 juillet 2012 et le 3 septembre 2013, à 10 règlements pour un montant total de 10. 050 EUR, versements qui ne sont aucunement contestés par Mme X dans ses conclusions.

Il s’ensuit, qu’en application de l’art. 2240 du Code civil, le courrier du 28 juin 2012, de même que les règlements intervenus entre le 26 juillet 2012 et le 3 septembre 2013, ont interrompu la prescription, et ont fait courir, à compter du 4 septembre 2013, un nouveau délai de prescription.

L’action de la banque ayant été introduite le 10 avril 2015, la créance du CIC n’est donc pas prescrite.

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Le CIC dispose donc d’une créance certaine liquide et exigible, résultant d’un titre exécutoire notarié.

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D’autre part, si les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leurs débiteurs, autres que ceux exclusivement attachés à leur personne, y compris l’action en partage d’une indivision, c’est aux conditions que ceux-ci refusent d’en faire usage et que l’intérêt des créanciers soit compromis.

Or, Mme X ne justifie d’aucune mesure, ni d’aucune démarche, pour sortir de l’indivision et honorer ainsi le paiement de sa dette, celle-ci souhaitant au contraire, aux termes de ses écritures, ne pas sortir de cette indivision.

Mme X soutient également que sa situation financière lui permettrait de négocier un accord avec la banque en vue d’une renégociation du prêt, mais elle ne produit cependant aucune pièce justifiant de sa situation financière actuelle, se bornant à produire son avis d’impôt au titre de l’année 2014, son avis de taxe foncière 2015, et deux relevés de crédits renouvelables de septembre 2015.

Elle ne justifie par ailleurs d’aucune démarche concrète auprès de son créancier afin d’apurer tout ou partie de sa dette.

Il convient dans ces conditions d’infirmer le jugement et d’ordonner le partage de l’indivision existant entre Mme X et Mme Z selon les modalités définies au dispositif du présent arrêt.


  • Cour d’appel de Rennes, 2ème chambre, 28 février 2020, RG n° 16/08184

 

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