Le juge de l’honoraire ne statue pas sur la responsabilité de l’avocat

A titre liminaire il est rappelé que le juge de l’honoraire ne peut statuer directement ou indirectement sur la responsabilité de l’avocat ; il en résulte qu’aucune demande de restitution ou de diminution des honoraires ne peut être justifié par les fautes alléguées à l’encontre de l’avocat par son client .

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Il ressort des explications de maître X, avocat, et de la lettre du 22 mai 2018 que monsieur Z AO a souhaité agir devant le tribunal administratif à l’encontre de la CPAM ;  le dépôt de simple requête envisagé par monsieur Z AO ne pouvant prospérer, il appartenait à son conseil de la replacer dans un cadre juridique précis ; maître X a introduit à cet effet un recours pour excès de pouvoir ; monsieur Z AO a refusé une mise en cause de la CNIL et a poursuivi seul la procédure après avoir déchargé maître X.

Monsieur Z AO qui a été destinataire de la requête déposée le 7 juin 2018 et a réglé la facture le 7 juillet n’est pas fondé à soutenir avoir exposé des frais pour une démarche inutile, le paiement effectué après service fait ne pouvant être remis en cause de sorte que la demande de restitution doit être rejetée .

En tout état de cause, monsieur Z AO a justifié sa demande par l’erreur de stratégie de son conseil qui selon lui aurait abouti au rejet du recours formé devant le tribunal administratif voire par la saisine délibérée d’une juridiction incompétente à seule fin de percevoir des honoraires ; ce grief ne saurait permettre une restitution intégrale des honoraires ; au surplus pour accomplir sa mission maître X a rencontré monsieur Z AO, a pris connaissance de ses pièces, et a rédigé la requête ; la somme de 700 EUR TTC versée est justifiée .

Il y a lieu de confirmer la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lyon.

Pour assurer la défense de ses intérêts, maître X, avicat, a dû distraire de son temps de travail; il y a lieu de lui allouer 150 EUR au titre de l’art. 700 du Code de procédure civile.

Monsieur Z AO supportera les dépens.


  • Cour d’appel de Lyon, Jurid. premier président, 28 janvier 2020, RG n° 19/04841

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