Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un #notaire

La cour d’appel a souverainement retenu que le préjudice consécutif au manquement reproché au notaire à l’occasion de l’instrumentation de l’acte établi en 2007 ne s’était manifesté que lorsque les intéressés avaient pris connaissance de l’erreur commise par l’officier public, une fois l’arrêt du 21 mars 2013 devenu irrévocable

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Par acte des 29 et 30 octobre 2007, dressé par M. A, notaire, M. et Mme X ont acquis de M. B un terrain qui s’est révélé grevé d’une servitude de passage que le propriétaire voisin, la SCI B, dont le fonds était enclavé, a revendiquée en justice postérieurement à l’acquisition ; cette servitude a été reconnue par jugement du 26 janvier 2012, confirmé par un arrêt (Aix-en-Provence, 21 mars 2013) désormais irrévocable (3e Civ., 17 juin 2014, pourvoi n° 18-18.879) ;  le 12 mai 2015, M. et Mme X ont assigné le notaire en responsabilité, faute d’avoir appelé leur attention sur le risque de revendication d’une servitude de passage .

Le notaire a fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription .

Mais ayant énoncé à bon droit que la prescription d’une action en responsabilité court à compter de la manifestation du dommage et non de la commission de la faute et constaté que, dans sa lettre du 21 juillet 2008, le notaire avait assuré à M. et Mme X que la revendication de la servitude litigieuse était vouée à l’échec en raison du caractère volontaire de l’enclave, la cour d’appel a souverainement retenu que le préjudice consécutif au manquement reproché au notaire à l’occasion de l’instrumentation de l’acte établi en 2007 ne s’était manifesté, dans son principe et peu important son ampleur exacte, que lorsque les intéressés avaient pris connaissance de l’erreur commise par l’officier public, une fois l’arrêt du 21 mars 2013 devenu irrévocable, et en a exactement déduit que l’action engagée contre le notaire n’était pas prescrite.


  • Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 2020, rejet, n° 18-24.008

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