Une consultation d’un #CRIDON ne peut constituer un commencement de preuve par écrit

Courant 2002 et 2003, deux projets d’actes portant vente d’un bien immobilier par la commune de Sainte-Marie et la Société d’économie mixte Atlantique (la SEMA), au profit, d’abord, de la société AGECS, puis de la société civile immobilière JBEM, ont été rédigés par un notaire. La société JBEM, en présence de la société AGECS, a assigné la commune de Sainte-Marie et la SEMA afin de voir dire parfaite la vente du bien et d’en ordonner la publication foncière.

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Les sociétés AGECS et JBEM ont fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter leurs demandes. Elles ont notamment soutenu qu’en énonçant que le paiement d’une provision, la consultation du CRIDON par le notaire, ou l’attestation de l’ancien dirigeant de la SEMA ne permettaient pas de prouver la vente, les juges du fond ont raisonné comme si ces éléments étaient invoqués comme faisant la preuve complète de la vente ; que faute de les examiner comme éléments complémentaires corroborant un commencement de preuve par écrit, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l’art. 1347 ancien du Code civil (1362 nouveau du même code).

Leur pourvoi est rejeté.

Sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l’appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, au regard desquels ils ont estimé que les sociétés AGECS et JBEM n’établissaient pas l’existence de la vente invoquée.


 

  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 février 2020, rejet, n° 18-25.146

 

 

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