Economiser des frais de #notaire par le #don manuel accompagné ou non d’un pacte adjoint

Le don manuel est une donation entre vifs qui s’opère, sans acte notarié, au moyen de la tradition (tranmission) de la chose donnée. Le don manuel est un contrat réel : il tire son existence de la tradition du bien remis au donataire. Une jurisprudence constante en reconnaît la validité. La tradition est ainsi au don manuel ce que l’acte notarié est à la donation authentique. Et le don manuel a l’avantage d’être gratuit, sauf perception des droits de mutation à titre gratuit (DMTG)

A l’origine le don manuel ne portait que sur les seuls meubles corporels : la tradition, purement matérielle, se réalisait par la remise « de la main à la main » du bien donné. Par la suite, la jurisprudence a été amenée à reconnaître de nouvelles formes de tradition dématérialisée et partant, de nouvelles formes de don manuel (don manuel par virement de monnaie scripturale, par virement de valeurs mobilières…).

Le don manuel peut ainsi porter sur des biens très importants comme des portefeuilles de valeurs mobilières, des oeuvres d’art, ou des entreprises exploitées sous forme de sociétés par actions.

En raison de sa simplicité et de sa gratuité, le don manuel est une pratique très, très  courante.

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Cette simplicité de réalisation ne doit pas cacher le fait qu’un don manuel est une donation entre vifs comme une autre, portant parfois sur des montants très importants. Aussi, les enjeux juridiques et fiscaux de telles opérations ne doivent pas être négligés.

Pour ces raisons, la préparation et la réalisation d’un don manuel doit faire l’objet du conseil avisé d’un professionnel (avocat, notaire  expert-comptable …) et ses conditions peuvent utilement faire l’objet a posteriori d’un acte recognitif du don manuel intervenu.

Enfin, le don manuel ne doit pas être constitutif d’une évasion fiscale. Pour cette raison, il doit être déclaré au service fiscal (il existe un imprimé CERFA mis en ligne par l’administration, ainsi qu’une notice très bien faite pour remplir la déclaration).

Le pacte adjoint identifie le nom du donateur (celui qui donne) et du donataire (celui qui reçoit) ainsi que ceux de ses éventuels représentants légaux, à savoir ses parents s’il est mineur.

Le pacte adjoint formalise les modalités du don manuel.

Sous peine de nullité, le pacte adjoint doit impérativement être rédigé après le don, c’est-à-dire une fois la remise matérielle du bien effectuée.

Le pacte adjoint donne une date certaine et mentionne, noir sur blanc, les conditions fixées par le donateur.

Ce document permet notamment de préciser que le don manuel consenti à un héritier se fait « hors part successorale » (préciput).

Le pacte adjoint peut aussi prévoir une obligation d’affectation des sommes données clause dite de remploi, par exemple à l’achat d’un bien immobilier ou au financement des études. Ou encore, fixer l’âge auquel votre donataire aura le droit de disposer de ses fonds (25 ans maximum).

Les modalités particulières sont très nombreuses.


  • C. civ., art. 578 à 636, 901 à 966, 1075 à 1078-10
  • CGI, art. 635 A, 757, 784, 790 G
  • Doc. adm. 7 G 3161, 20 déc. 1996
  • Instr. 7 mars 2012  :  BOI 7 G-2-12, 20 mars 2012
  • BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10

Etude dans la Semaine juridique : « Réaliser un don manuel et établir un pacte adjoint »
Jean-François DESBUQUOIS, Avocat au Barreau de Paris, Département Droit du patrimoine, Cabinet FIDAL

 

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