Dans quel délai, le #notaire doit demander le paiement de ses honoraires à un particulier ?

Exposant avoir effectué des prestations entre 2007 et le 8 avril 2013 pour Madame Juliette Léon veuve T et ses quatre enfants, Henri T, Juliette T épouse C, Michel T et Yannick T en vue de préparer la transmission et le partage des biens de Madame T et exposant qu’au décès de cette dernière, survenu le 31 janvier 2018, les héritiers ont confié à un autre notaire le soin de régler la succession, maître Vincent P, membre de la SCP P C. a saisi le président du Tribunal de grande instance de Saint Malo aux fins que ce dernier taxe ses honoraires à la somme de 10.000 EUR HT soit 12.000 EUR TTC.

Par ordonnance du 28 mai 2018, rendue au visa des art. 713 et suivants du Code de procédure civile, ce magistrat a fait droit à la demande.

La SCP notaire a notifié cette ordonnance par lettre recommandée du 4 février 2019 (accusé de réception signé le 9 février 2019).

Par lettre recommandée envoyée le 4 mars 2019, les enfants T ont formé un recours contre cette décision.

Le recours des consorts T. est recevable pour avoir été effectué dans les délais et formes des art. 714 et 715 du Code de procédure civile.

Il ressort des pièces versées aux débats par la SCP P C F, notaire, que cette dernière a été saisie en décembre 2007 par Madame Léon Veuve T pour établir un acte de donation partage au profit de ses quatre enfants, les biens concernés provenant essentiellement de la communauté qu’elle formait avec son mari, Monsieur Henri Emile T décédé en 1987 et pour le surplus de la succession non partagée de celui-ci.

Ce projet a été rendu complexe en raison notamment de l’existence d’une procédure collective ouverte du chef de l’un des enfants, le mandataire liquidateur ayant refusé de consentir à l’acte de donation partage, en raison du rapport d’un don manuel qu’il analysait en un prêt. Il s’est toutefois engagé à solliciter la clôture de la procédure collective si la succession de feu Henri Emile T était liquidée et les droits de Yannick T dans la succession de son père lui étaient réglés (lettre du 5 janvier 2010).

La liquidation de la succession de Monsieur T père, étant un préalable, à la donation partage, le notaire s’y est consacré en 2010 et 2011. L’acte de partage de cette succession (qui a donné lieu à perception de frais de partage provisoirement estimés à la somme de 28.000 EUR dont 14.679,81 EUR HT au titre des émoluments) a été signé le 16 décembre 2011 et les fonds revenant à Yannick T réglés à maître L, liquidateur, le 19 décembre. La clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur Yannick T a été prononcée le 28 février 2012 (Bodacc du 13 mars 2012).

À la suite de cette clôture, Madame Juliette T a relancé le notaire pour mener à bien le projet de donation partage. Il est établi que le notaire a reçu les parties le 23 janvier 2013, a procédé à une estimation des biens (lettre du 6 mars 2013) et a fait une proposition de partage (8 avril 2013) qui n’a pas été suivi d’effet, les consorts T ayant renoncé à la donation partage, préférant attendre le décès de leur mère (comme le rappelle le notaire dans sa lettre du 21 février 2018).

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Artificiellement, les requérants divisent ces différentes diligences en trois phases alors qu’il s’agit à l’évidence de la poursuite du même dessein, le souhait de Madame Juliette T. de procéder au partage de ses biens de son vivant, projet qui supposait, pour aboutir, que la succession de son défunt mari soit réglée afin de pouvoir clore la procédure de liquidation judiciaire ouverte du chef de l’un des enfants.

En revanche et à compter du mois de mai 2013 et jusqu’à son dessaisissement survenu en janvier 2018, la SCP notaire ne justifie d’aucune diligence relative à la poursuite du projet de donation partage lequel était abandonné comme l’admet le notaire dans sa lettre précitée du 21 février 2018, en raison du choix des enfants.

Les consorts T ont certes, à nouveau, fait appel à maître P. les 20 juin et 7 juillet 2017, mais uniquement pour la rédaction de deux actes ponctuels sans lien avec ledit projet (rédaction d’une procuration générale et d’un mandat de protection future) et qui ont très vraisemblablement donné lieu à la perception des émoluments prévus par la loi. Il sera, en toute hypothèse observé que la rémunération afférente à ces deux actes n’est pas comprise dans la demande, limitée aux seules diligences effectuées entre 2007 et 2013.

La SCP P C et F a sollicité pour la première fois le règlement d’honoraires par lettre recommandée du 21 février 2018 et a saisi le juge taxateur le 3 avril suivant.

Le point de départ de la prescription de la créance d’honoraires du notaire doit être fixé au 1er mai 2013, soit quelques semaines après la date de la dernière diligence dont il est justifié, c’est à dire à la date à laquelle les consorts T ont renoncé au projet de donation partage.

Le premier acte interruptif est la saisine du juge taxateur par lettre recommandée du 3 avril 2018.

Il convient de rappeler qu’en matière de rémunération des notaires, s’agissant de la prescription de l’action en payement, doit être opérée une distinction entre :

– les frais et émoluments, dont la prescription est régie par un texte particulier, la loi du 24 décembre 1894 (et plus particulièrement son art. 1er),

– et les honoraires tels ceux qui étaient prévus par l’art. 4 du décret du 8 mars 1978 (aujourd’hui abrogé par le décret du 26 février 2016, mais applicable au présent litige eu égard à la date à laquelle les prestations ont été effectuées) dont la prescription est régie par les dispositions de droit commun (Cass. Civ. 2, 22 mars 2012, n° 10-26544).

La prescription applicable aux honoraires est donc la prescription quinquennale de l’art. 2224 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008, sous réserve de l’application de la prescription biennale de l’art. L 218-2 (anciennement L 137-2) du Code de la consommation résultant de la même loi, laquelle s’applique aux actions des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs.

Les consorts T ayant incontestablement dans ce dossier la qualité de consommateurs et la SCP P C et F celle de professionnel, l’action en payement de ses honoraires est soumise à la prescription biennale du Code de la consommation.

La demande en taxation des honoraires ayant été présentée largement plus de deux ans après les dernières diligences effectuées, la prescription de la demande en payement des honoraires est acquise.

L’ordonnance du 28 mai 2018 est donc infirmée et la demande de taxe de la SCP P.C. et F. déclarée irrecevable comme étant prescrite.

Partie succombante, la SCP P C et F, notaire, supportera la charge des dépens.

Elle devra, en outre, verser une somme de 1.000 EUR sur le fondement des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile aux consorts T.


 

  • Cour d’appel de Rennes, 14 octobre 2019, RG n° 19/01529

 

 

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