L’indemnité d’occupation du bien indivis peut être demandée aux termes du PV de difficultés dressé par le #notaire

Après une assignation en date du 21 mai 1997, un jugement a prononcé le divorce entre les époux  le 4 février 2002, ordonné la liquidation et le partage de la communauté et désigne un notaire pour y procéder.

Ce jugement acquiert force de chose jugée le 9 mai 2002.

L’ex-épouse réclame une indemnité d’occupation le 15 septembre 2006 dans le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire, puis, le 18 mai 2012, assigne son ex-époux en partage judiciaire.

Un arrêt d’appel décide que l’ex-époux est redevable d’une indemnité d’occupation à compter de la dissolution de la communauté, soit le 21 mai 1997, date de l’assignation en divorce (s’agissant d’une procédure soumise à la loi du 11 juillet 1975). L’ex-mari forme alors un pourvoi, dans lequel il expose qu’un ex-époux qui demande le paiement d’une indemnité d’occupation plus de 5 ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée n’est en droit d’obtenir qu’une indemnité portant sur les 5 dernières années, puis il relève que l’assignation en partage judiciaire a été réalisée plus de 5 ans après l’établissement de ce procès-verbal, et enfin, conclut que l’indemnité d’occupation n’est pas due à compter du 21 mai 1997.

Ce pourvoi est rejeté.

Les juges du droit donnent raison à la cour d’appel d’avoir constaté que le procès-verbal de difficultés avait été dressé dans les 5 ans du jour où le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, décidé que la prescription prévue à l’art. 815-10, alinéa 3 du Code civil avait été interrompue, et ajouté que « cette interruption du délai n’avait pas pris fin dès lors que l’instance en partage se poursuivait ».


  • Cour de cassation, 1re Chambre civ.,  7 février 2018, rejet, pourvoi n° 16-28.686 

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