L’indemnité d’occupation de la villa indivise se prescrit par cinq ans

M. D B conteste devoir une indemnité à l’indivision . Il indique que les intimés n’établissent pas qu’ils auraient été empêchés de jouir du bien après le décès de M. F B, qu’il est lui-même très souvent absent pour des raisons professionnelles et pendant de longs mois et que d’un commun accord avec la hoirie, depuis le 1er mars 2015 le bien est loué aux consorts C moyennant un loyer mensuel de 1.600 EUR. Il précise que s’il s’est aménagé un espace à vivre dans le cellier et la véranda, c’est uniquement pour pouvoir effectuer les travaux nécessaires à l’entretien de la villa.

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Aux termes de l’art. 815-9 du Code civil «L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.».

Il n’est pas nécessaire pour qu’il soit considéré qu’un indivisaire est débiteur d’une indemnité que son occupation soit effective. Elle peut être le fait d’un tiers qui tire ses droits de l’indivisaire. En l’espèce le bien litigieux, à l’exception d’une espace dont M. D B indique lui-même qu’il se l’est réservé, est loué à un couple. Le bail n’est nullement signé par l’ensemble des indivisaires mais par M. D B seul et celui-ci ne justifie pas avoir reçu mandat des autres indivisaires pour le signer. Les échanges de courrier électronique qui sont versés aux débats font d’ailleurs apparaître que M. D B se comporte à l’égard des locataires comme l’interlocuteur unique et comme celui qui a le pouvoir de décision.

Il doit dès lors être considéré que M. D B occupe le bien litigieux et qu’il est débiteur, à l’égard de l’indivision d’une indemnité d’occupation dont le montant doit être identique au montant des loyers réglés par les locataires soit 1.600 EUR par mois.

L’action en paiement de l’indemnité d’occupation se prescrit par 5 ans. La première demande en justice qui a interrompu la prescription étant datée du 2 juillet 2015 l’indivision ne peut réclamer paiement de l’indemnité qu’à compter du 2 juillet 2010 et jusqu’à la date du partage sauf à ce que l’occupation privative cesse antérieurement.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 4 mars 2020, RG n° 17/15217

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