Réaction du Conseil supérieur du notariat à la réforme du tarif des #notaires. Les confrères auraient pu perdre plus qu’ils vont perdre.

Communiqué du CSN du 1er mars 2020 :

Le Conseil supérieur du notariat a réagi à la suite de la publication au Journal officiel de deux textes révisant les tarifs réglementés des notaires. Dans un communiqué du 1er mars 2020, le CSN pointe la rédaction du décret du 28 février 2020, qui pourrait « laisser craindre de soumettre à l’avenir une profession qui est libérale à un encadrement de l’évolution du chiffre d’affaires des professionnels qui ne prendrait plus en compte la performance économique des entreprises notariales ».

S’agissant de l’arrêté définissant les nouveaux tarifs pour la période 2020-2022, qui instaure une baisse globale des émoluments des notaires de 1,9 % pour l’ensemble des actes à compter du 1er mai 2020 (1), « si le gain en termes de pouvoir d’achat pour les citoyens peut sembler mesurable, il est en réalité très limité par l’absence de mesures d’accompagnement fiscal et il se fait au seul détriment des études notariales », indique le communiqué.

Le CSN tient à souligner « l’atmosphère dans l’ensemble constructive dans laquelle se sont déroulées les discussions avec les décideurs dans l’appareil d’État. Ce dialogue, malgré des divergences inévitables et significatives, a permis de parvenir à une baisse contenue et inférieure à celle décidée en 2016, et surtout inférieure à celle qui était initialement envisagée ». Le CSN continue de contester « le principe de cette baisse, qui ne répond pas à une véritable analyse économique et qui ne s’appuie pas sur une vision prospective des cycles d’activité du notariat » ainsi que la mesure d’écrêtement et l’extension des possibilités de remises.


(1) Contrairement à ce que le CSN écrit, l’entrée en vigueur du nouveau tarif n’est pas le 1er mai 2020, mais le 1er mars, sauf affaires en cours.

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