Les nouvelles remises d’émoluments des #notaires. Réservées aux gros et très gros budgets

Remise de l’art. R. 444-10, I, du Code de commerce

Jusqu’alors, le taux de cette remise était au maximum de 10 % et susceptible de s’appliquer sur la fraction d’assiette supérieure ou égale à 150.000 EUR. Le taux est porté à 20 % maximum pour une fraction d’assiette supérieure ou égale à 100.000 EUR.

Remise de l’art. R. 444-10, II, du Code de commerce

La limite prévue au I est portée à 40 % du montant de l’émolument arrêté pour les prestations suivantes, afférentes à un bien ou un droit d’une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie (tranches d’assiette supérieures ou égales à 10 millions d’euros) :

1° Lorsqu’elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel :

a) Prestations de la sous-catégorie intitulée : “ Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers ”, du tableau 5 de l’article annexe 4-7 ;

b) Prestations figurant aux numéros 113 à 117 du tableau mentionné au a ;

c) Opérations d’apport d’immeubles ;

d) Opérations de fusion-absorption entraînant transfert de propriété immobilière ;

e) Opérations de financements assorties de sûretés hypothécaires.

2° Lorsqu’elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage résidentiel :

a) Opérations portant sur les biens ou droits immobiliers relevant de la législation sur les logements sociaux ;

b) Opérations portant sur des terrains ou des locaux dans un objectif de développement du parc de logement sociaux.

3° Lorsqu’elles portent sur la mutation de parts ou actions de sociétés, ou de biens immobiliers corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise :

a) Opérations de mutation à titre gratuit bénéficiant des exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts.

Nouvelle remise de l’art. R. 444-10-1 du Code de commerce

L’art. 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a introduit dans le tarif la possibilité, pour le notaire et son client, de convenir du taux de la remise d’émolument pour certaines prestations et au-delà d’un certain montant d’émolument (C. com., art. L. 444-2, dern. al.).

Le décret sous référence donne la liste des prestations pour lesquelles cette remise est possible :

• il s’agit d’abord des mêmes prestations que celles pour lesquelles il est possible de consentir une remise maximum de 40 % (et mentionnées à l’article R. 444-10, II du Code de commerce, voir ci-dessus) ;

• il s’agit ensuite des prestations suivantes :

— prestations portant sur des opérations de financement et des garanties figurant dans la sous-catégorie « actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l’activité économique » du tableau 5 de l’annexe 4-7 ;
— prestation portant sur la transmission à titre gratuit, par décès ou entre vifs, de parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
— actes relatifs aux autorisations d’occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels.

L’arrêté précité précise que cette nouvelle remise peut s’appliquer sur la part d’émoluments excédant 200.000 EUR. Le texte ne l’indique pas, mais on suppose qu’il s’agit d’un montant HT. Le montant d’émoluments à retenir pour déterminer le seuil de 200.000 EUR tient compte, le cas échéant, de remises, déjà consenties, soit de 20, soit de 40 % maximum (A., art. 118-3°). Curieusement, c’est l’arrêté qui fixe la seule condition imposée par les textes, alors que les conditions d’application de cette nouvelle remise devaient être déterminées par décret (C. com., art. L. 444-7, 5°).

P. S. Le notaire doit afficher dans son office et publier sur son site Internet, s’il en dispose, les taux de remise pratiqués par catégorie d’actes et tranche d’assiette.


  • Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit, ainsi que l’arrêté du même jour fixant les tarifs réglementés des notaires. Sont précisés la nouvelle méthodologie de calcul des prix, ainsi que les tarifs qui s’appliquent à compter du 1er mars 2020.

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