Entrave à la #servitude de passage pour accéder au chemin des Huguenots

Selon l’art. 701 du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage ou à le rendre plus incommode.

Les consorts A indiquent que si Mme E a procédé à la réouverture du passage de la cave qui était muré, en revanche, il subsiste la présence d’un portail électrique empêchant l’accès au chemin des Huguenots.

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Si en vertu de l’art. 647 du Code civil, tout propriétaire peut clore son héritage, il ne peut le faire qu’à la condition de ne pas en rendre l’exercice plus incommode.

En l’espèce, plusieurs témoins (M. G, H, M et C), voisins des fonds des parties, attestent de ce que le portail mis en place par Mme E est un portail électrique ou à tout le moins équipé d’une possibilité de verrouillage de l’ouverture, situation qui se produit quand Mme E s’absente de son domicile pour plusieurs jours.

Il est donc impératif que les consorts A soient en possession du dispositif permettant d’actionner le déverrouillage du portail afin de pouvoir jouir de l’accès à leur fonds en utilisant la servitude de passage dont ils bénéficient sur le fonds de Mme E.

Ainsi, il convient de confirmer la décision de première instance en ce qu’elle a condamné sous astreinte journalière de 100 EUR Mme E à fournir un moyen d’ouverture du portail pour rétablir la servitude de passage, sauf à préciser la durée de l’astreinte.


  • Cour d’appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 27 février 2020, RG n° 18/03079

 

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