Le #notaire commis pour une #adjudication doit refuser de recevoir une enchère de la part d’un de ses parents ou alliés

L’interdiction prévue à l’art. 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 doit s’entendre de toutes interventions donnant lieu à l’établissement, par le notaire, d’un acte auquel sa qualité d’officier public/ministériel  donne l’authenticité et qu’il en est ainsi du procès-verbal d’adjudication relatant les opérations auxquelles le notaire a participé en second, recevant ensuite la moitié des émoluments.

Dès lors qu’elle a relevé, d’une part, qu’une décision de justice avait commis, pour procéder à des opérations de liquidation et de partage, outre un premier notaire, un second notaire en la présence duquel il devait être procédé à ces opérations, et, d’autre part, que ces mêmes notaires avaient aussi été commis, afin de parvenir au partage, pour procéder à la vente d’immeubles par licitation, c’est sans dénaturation qu’une cour d’appel déduit de ces constatations que le second notaire avait été non seulement présent aux opérations tendant à la vente des immeubles, mais avait concouru à l’adjudication au côté du notaire instrumentaire en premier.

Unknown

La décision vise le cas du procès-verbal d’adjudication d’un immeuble à la belle-mère du notaire qui, commis par une décision de justice pour procéder avec un autre notaire à la vente de l’immeuble par licitation, a participé en second aux opérations d’adjudication, recevant ensuite la moitié des émoluments.

L’interdiction faite aux notaires par le texte précité de recevoir des actes dans lesquels leurs parents sont parties, fait obligation à un notaire, commis par une décision de justice pour procéder à la vente d’immeubles par licitation, non d’interrompre les enchères auxquelles un de ses parents ou alliés entend participer, mais seulement de refuser de recevoir l’enchère de ce parent ou de cet allié.


  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1982, 81-11.409, publié au bulletin

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