Un faux refus de prêt par le Crédit Agricole pour la non-réalisation de la condition suspensive

Au soutien de leur appel, M. X et Mme Y soutiennent avoir justifié des démarches accomplies auprès du Crédit agricole en vue de l’obtention d’un prêt par la transmission de la lettre de refus du 28 juin 2016.

Mme Z soutient qu’il s’agit d’un faux et qu’en outre cette lettre ne suffit pas à établir la réalité des démarches accomplies en conformité avec les obligations résultant de la promesse et à la charge des bénéficiaires.

La promesse a été consentie sous condition suspensive d’obtention d’un prêt de 300 .000 EUR, d’une durée maximum de remboursement de 25 ans, au taux nominal de 2,20 % l’an (hors assurance).

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Par lettre recommandée et courrier simple du 5 juillet 2015, Mme Z a demandé aux consorts X-Y de justifier de leur financement dans un délai de huit jours à réception conformément aux termes de la promesse.

M. X et Mme Y, produisent, pour justifier de leur refus de prêt, une lettre datée du 28 juin 2016, qui leur aurait été adressée par le Crédit agricole, lettre qui n’est néanmoins pas signée et qui en tout état de cause ne comporte aucune référence à la date de demande du prêt ni à ses caractéristiques.

M. X et Mme Y ne justifient donc pas avoir formé une demande de prêt dont les caractéristiques sont conformes à la promesse et le jugement sera confirmé en ce qu’il a constaté la défaillance de la condition suspensive du fait des bénéficiaires de la promesse et que l’indemnité d’immobilisation est acquise à Mme Z.

Par ailleurs Mme Z qui sollicite des dommages-intérêts au motif que M. X et Mme Y sont de mauvaise foi et que la lettre du Crédit agricole est un faux, ne justifie néanmoins pas d’un préjudice distinct de celui que lui a causé la défaillance des consorts X-Y réparé par l’indemnité d’immobilisation et du coût de la présente procédure indemnisé par les sommes alloués au titre de l’art. 700 du Code de procédure civile et le paiement des dépens par ceux qui succombent.

Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts et le jugement confirmé de ce chef.

Il convient de condamner M. X et Mme Y à payer à Mme Z la somme de 2. 000 EUR au titre de l’art. 700 du Code de procédure civile.


  • Cour d’appel de Paris, 28 février 2020, RG n° 18/093567

 

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