Validité de la clause prévoyant que l’enregistrement sera fait par les soins du bénéficiaire de la #promesse de vente

La clause de la promesse de vente était ainsi rédigée : «L’enregistrement des présentes sera effectué aux soins du bénéficiaire dans les dix jours de la date de signature par le promettant».

Les époux X, bénéficiaires de la promesse, soutiennent que le contrat ayant été conclu à distance, la rédaction de cette clause ne leur permettait pas de connaître le point de départ exact du délai de 10 jours.

Il ressort de la promesse que celle-ci ne comprend qu’une seule date de signature par les deux parties : le 13 décembre 2014. Dans l’exposé qu’ils font des faits, les époux X expliquent qu’ils ont reçu le 13 décembre 2014 un exemplaire de la promesse signée du promettant.

Ainsi, les époux X n’ont pas été pénalisés par une signature du promettant antérieure à leur prise de connaissance de la clause. Il ressort sans ambiguïté de l’acte que le délai de 10 jours courait à compter du 13 décembre 2014.

Les époux X soutiennent ensuite que la clause était nulle en ce qu’elle contrevenait aux dispositions des article L113-3-1 et L121-21 et suivants du Code de la consommation, en l’absence de toute indication sur le coût de l’enregistrement.

Aux termes de l’art. L113-3-1 du Code de la consommation, applicable à la date de la promesse : «Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles. (…)».

Il résulte des dispositions de l’art. L 121-21-24 du même code applicable au litige que lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

En premier lieu, les dispositions de l’art. L113-3-1 ne sont pas prévues à peine de nullité. En second lieu, dans l’hypothèse d’une rétractation après enregistrement, ces frais auraient été remboursés par le promettant. Par suite, l’absence d’information donnée sur le coût de l’enregistrement n’est pas de nature à entacher la clause de la promesse de nullité.


  • Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 3 mars 2020, RG n° 18/01595

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