Caractère disproportionné des conséquences de la démolition au regard du droit à son logement

La société Frbis, société civile immobilière (SCI), dont le siège est […], a formé le pourvoi n° T 18-18.189 contre l’arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l’opposant :

1/ au syndicat des copropriétaires […], dont le siège est […], représenté par son syndic, le cabinet Astrae GTC immobilier, dont le siège est […],

2/ au syndicat des copropriétaires […], dont le siège est […], représenté par son syndic le cabinet Philippe C, dont le siège est […],

La SCI a fait grief à l’arrêt d’appel de la condamner sous astreinte à faire procéder, à ses frais, à la démolition de la surélévation de son appentis sur cour au […], avec remise en l’état antérieur des murs des deux copropriétés du […] sur lesquels l’appentis surélevé est adossé, alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, même en l’absence de titre et en cas de méconnaissance de droits d’un tiers ; qu’en l’espèce, la SCI Frbis a soutenu qu’une démolition de la construction litigieuse constituerait une violation de l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme parce qu’elle entraînerait la suppression de deux chambres, l’une occupée par M. et Mme R., l’autre par leur enfant à naître, et que la seule infraction résulterait de l’absence d’autorisation de la copropriété du […] ; que la cour d’appel a considéré que la SCI Frbis soutenait en vain le caractère disproportionné des conséquences de la démolition alors qu’elle ne précise pas quel est le droit fondamental à mettre en balance avec le droit de propriété des voisins concernés, ni en quoi la destruction d’une construction sans chevillage et fixation serait disproportionnée à ces droits, ni n’établirait l’impossibilité du gérant de se loger dans son lot comprenant une entrée, une cuisine, deux chambres, un débarras, une salle d’eau et un WC ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du Code civil.

Pour la Cour de cassation :

Ayant retenu que l’impossibilité, pour la famille du gérant de la SCI, de se reloger dans son lot qui comprenait une entrée, une cuisine, un bureau, deux chambres, un débarras, une salle d’eau et un WC ne résultait d’aucune circonstance en débat, la cour d’appel a pu en déduire, sans violer ni l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni l’art. 9 du Code civil, que la SCI n’était pas fondée à se prévaloir de conséquences disproportionnées de la démolition.


  • Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 février 2020, pourvoi, n° 18-18.189, rejet, inédit

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