Si tu veux être exonéré de l’impôt sur la plus-value attachée à la résidence principale, bouffe du jus et bois de l’eau pendant un an

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (Art. 150 U, II-1° du CGI). Cette exonération s’applique aussi aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec cet immeuble.

La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. Il s’agit d’une question de fait qu’il appartient à l’administration d’apprécier sous le contrôle du juge de l’impôt. Dans le cas où le contribuable réside six mois de l’année dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle l’intéressé bénéficie des abattements en matière de taxe d’habitation.

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Après un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a en particulier remis en cause le bénéfice de l’exonération sous lequel M. X avait entendu placer la plus-value de cession d’un appartement situé rue du général Allard à Saint-Tropez, au motif que cet immeuble ne constituait pas sa résidence principale.

M. X a fait appel du jugement du 8 octobre 2018 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a ainsi été assujetti au titre de l’année 2014.

La Cour d’appel rejette l’appel de M. X confirmant le fait qu’il ne pouvait se prévaloir de l’exonération attachée à la vente de la  « résidence principale ».

La Cour s’est fondée sur différents indices :

  • l’adresse de la rue du général Allard à Saint-Tropez n’a jamais figuré sur les déclarations fiscales de M. X ;
  • la dernière adresse connue de l’administration était à Bath, au Royaume-Uni ;
  • M. X recevait à Bath (RU) les avis d’imposition à la taxe foncière, ainsi que les avis d’imposition à la taxe d’habitation pour l’appartement de Saint-Tropez ;
  • Au regard de la taxe d’habitation l’appartement de Saint-Tropez était taxé en tant que résidence secondaire.
  • Les factures d’électricité produites pour ce logement font état d’une consommation erratique
  • M. X ne produit aucune facture d’eau relative à l’appartement en cause ni aucun élément relatif à son emménagement. 

Et M. X était propriétaire d’un autre appartement à Paris et disposait à Saint-Tropez d’un autre logement.

M. X avait conclu un mandat de vente de l’appartement en cause dès le 29 novembre 2012, soit à une date antérieure à celle de son prétendu emménagement dans ce logement.

La Cour en a conclu que l’appartement situé rue du général Allard à Saint-Tropez ne pouvant être regardé comme constituant la résidence principale de M. X au jour de la cession.

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Par ailleurs, estimant que M. X avait sciemment entendu se soustraire au paiement de la plus-value immobilière en revendiquant une domiciliation qui n’était pas la sienne, la Cour estime que que l’administration avait, à raison, fait application de la majoration pour manquement délibéré.


  • Cour administrative de Marseille, 4e chambre, 18 février 2020, RG 18MA05157

2 réflexions au sujet de « Si tu veux être exonéré de l’impôt sur la plus-value attachée à la résidence principale, bouffe du jus et bois de l’eau pendant un an »

    1. Comprenne qui peut, rit qui veut.
      Le jus c’est le courant émectrique. L’eau c’est ce qui coule du robinet.
      C’est bon comme ça ?

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