Arrêt lu à l’audience appartient au public

Question qui m’est souvent posée : « Où et comment obtenir une décision judiciaire, quand on n’est pas abonné à une base de données juridiques, abonnement en général très cher ? ».

Une très ancienne jurisprudence a dégagé cette règle selon laquelle l’arrêt lu à l’audience appartient au public.

Unknown

Il en résulte une nécessaire publicité de l’activité judiciaire, non pas au stade des débats mais à celui du prononcé de la décision.

Le Code de procédure civile (art. 451) distingue entre la décision rendue en audience publique de celle rendue hors la présence de public, comme toutes celles afférentes à la juridiction gracieuse.

La première autorise toute personne, sans qu’elle ait à apporter la moindre justification, à se faire remettre par le secrétaire-greffier de la juridiction copie ou extrait de toute décision de justice prononcée publiquement (Loi du 5 juillet 1972, art. 11-3).

A noter qu’en droit pénal, même si les débats ont eu lieu à huis clos, la règle est celle du prononcé oral en audience publique.

La mise à disposition au greffe est assimilée à une lecture en audience publique.

Une lettre de demande au secrétariat-greffe du tribunal ou de la cour suffit, mais il convient de préciser la date et le numéro de rôle ou de requête. Cette faculté est particulièrement ouverte pour obtenir une décision d’un tribunal administratif, d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat. Une simple recherche sur un moteur de recherche permet de trouver l’adresse du secrétariat-greffe.

 

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