Condamnation du #notaire qui, dans l’acte de vente, confond partie commune de #copropriété et lot privatif

L’art. 1599 du Code civil dispose :

« La vente de la chose d’autrui est nulle; elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût à autrui. »

Il est constant qu’un droit de jouissance privative portant sur une partie commune peut résulter du règlement de copropriété, ce qui est le cas du lot 23, ainsi que cela résulte de l’article 8 du règlement de copropriété qui prévoit également que les lots 10, 21 et 23 devront obligatoirement être cédés à un seul acquéreur.

Pour autant, le droit de jouissance privative en ce qu’il porte sur une partie commune, ne constitue pas une partie privative et ne peut donc être cédé comme tel.

Il ne peut davantage être constitué à la fois d’une partie privative et de quote-parts de parties communes générales.

Or, l’acte de vente au rapport de Maître F en date du 5 avril 2013 décrit le lot N°23 comme suit :

« LOT NUMÉRO VINGT TROIS (23)

Ce lot comprend :

1ent: La propriété exclusive et particulière d’une cour côté sud de 20 m²

2ent: Et les 38/1.000èmes des parties communes générales »

Le lot N° 23 a donc bien été considéré par le notaire rédacteur, sans que l’on puisse parler d’une simple erreur de plume comme l’a fait le tribunal, comme étant une partie privative alors qu’il s’agissait d’une partie commune qui ne pouvait faire l’objet d’une cession, nonobstant le fait qu’il devait obligatoirement suivre le sort des lots 10 et 21.

La vente a donc bien porté pour partie sur la chose d’autrui.

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Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu’il a rejeté la demande de madame B et monsieur A de ce chef, et la nullité de la vente sera donc prononcée.

La SCP notaire est condamnée à garantir les vendeurs de toutes les condamnations prononcées à leur encontre.


  • Cour d’appel de Caen, 1ère chambre civile, 10 mars 2020, RG n° 18/02427

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