L’honoraire de résultat de l’avocat peut être contesté et réduit

Le recours de maître B, avocat, ayant été effectué dans les forme et délai de l’art. 176 du décret du 27 novembre 1991, est recevable en ce qui concerne monsieur Z. En revanche, sa demande en ce qu’elle est également dirigée contre madame A est irrecevable, celle-ci n’ayant pas été partie en première instance, devant le bâtonnier qui a été saisi par monsieur Z seul.

La discussion porte exclusivement sur l’honoraire de résultat (honoraire variable) stipulé dans la convention signée le 12 juin 2015.

Aux termes de cette convention, les parties ont convenu, en sus de l’honoraire fixe, d’un honoraire variable égal à 8 % HT du montant « des demandes adverses donnant lieu à débouté ».

Devant le Tribunal de grande instance de Nantes, M. X et Mme Y ont sollicité la demande de démolition pour cause d’empiétement et une somme de 50. 000 EUR à titre de dommages et intérêts en réparation d’un troubleanormal de voisinage (perte d’ensoleillement), demande dont ils ont été déboutés. Ils ont certes fait appel et présenté devant la cour les mêmes demandes, mais le jugement a été purement et simplement confirmé.

Il convient de préciser que, pour la procédure suivie devant la cour, M. Z a conservé sa confiance à son avocat, maître B, et les parties n’ont pas signé de convention spécifique.

S’agissant des honoraires fixes et des frais (réglés en totalité et non contestés), les factures de maître B, produites par ce dernier aux débats, en date des 24 février 2017 (provision) et 17 octobre 2018 (solde), d’un montant global de 4 .046,40 EUR TTC, se réfèrent à la convention du 12 juin 2015 qui, si elle ne vise expressément qu’une procédure devant le tribunal de grande instance, indique cependant le montant des honoraires forfaitaires devant la cour (2.500 EUR HT pour une procédure sans postulation).

Le bâtonnier a considéré que l’absence de convention propre à la procédure suivie devant la cour privait l’avocat de l’honoraire de résultat stipulée dans la convention du 12 juin 2015.

En premier lieu, il convient de rappeler que l’honoraire de résultat est autorisé par la loi (art 10 al 5 de la loi du 31 décembre 1991 : « est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu« ) et que le résultat obtenu, au sens de ce texte, peut être le profit réalisé ou la perte évitée.

En second lieu, le bâtonnier a estimé, à bon droit, que la convention d’honoraires telle qu’elle a été rédigée (8 % HT du montant des… demandes adverses donnant lieu à débouté, ce qui correspond à la perte évitée) était aisément compréhensible y compris par un client profane dès lors que le client a eu le projet de convention à sa disposition pendant une semaine avant de le retourner signé et que, s’il avait eu un doute sur la portée de la clause litigieuse, il n’aurait manqué d’interroger son conseil. Il sera, de plus, observé que la convention distingue clairement l’honoraire fixe de l’honoraire variable et des frais.

Il s’ensuit qu’il y a donc bien eu accord des parties sur une rémunération complémentaire de l’avocat en cas de succès.

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L’avocat n’ayant pas été dessaisi et ayant poursuivi avec l’accord de son client la défense de celui-ci devant la cour pour obtenir une décision confirmative en tous points, il est fondé à réclamer – dans son principe – l’honoraire de résultat convenu, nonobstant l’absence de convention spécifique devant la cour, dès lors la convention initiale précisait les conditions de l’intervention de l’avocat devant la cour d’appel et que ses factures d’honoraires de diligences, non contestées par le client, s’y référeraient expressément.

Il sera relevé que la décision de la cour a pour conséquence de rendre définitive la décision du tribunal (puisqu’elle confirme purement et simplement le jugement).

 

Maître B est donc fondé à réclamer à son client un honoraires de résultat.

M. Z soutient que cet honoraire est fondé est excessif puisque fondé sur des « demandes de la partie adverse… exagérées et injustifiées ».

Il est constant que l’honoraire de résultat peut être réduit s’il apparaît exagéré au regard du service rendu (Cass. Civ. 2, 3 novembre 2011, n° 10-25442).

L’intimé fait valoir, qu’en intégrant l’honoraire de résultat, le coût total de la procédure s’élève à plus de 11 .000 EUR ce que ne conteste pas maître B (étant rappelé que devant la cour les honoraires de diligences (3 .000 EUR HT) et les frais se sont élevés à la somme de 4 .046,40 EUR TTC et que si la facture de première instance n’est pas produite, le montant des seuls honoraires de base s’élevait à la somme de 3 .000 EUR TTC).

Les honoraires de diligence ainsi fixés sont certes en rapport avec le litige mais d’un montant non négligeable. Le résultat est fonction de la demande adverse qui, du fait de son importance (50 .000 EUR) a pour effet de majorer de plus de 70 % le montant des honoraires stricto sensu librement convenus entre les parties pour la première instance et l’appel (4 000 / 5 500).

Au regard du service rendu, cet honoraire est excessif et doit être réduit à la somme de 2 .500 EUR  HT soit 3. 000 EUR TTC que M. Z sera condamné à payer, l’honoraire variable étant dû dans le mois suivant le prononcé du jugement (quand bien même les sommes dues au titre de l’art. 700 du Code de procédure civile par la partie adverse n’auraient-elles pas encore été payées).

L’ordonnance du bâtonnier de Nantes, en date du 14 octobre 2019 sera donc infirmée.

Chaque partie conservera à sa charge les frais par elle exposés.


  • Cour d’appel de Rennes, Contestations honoraires, 9 mars 2020, RG n° 19/07737

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