Harcèlement moral par surcharge de travail du concierge de l’immeuble

Selon les dispositions de l’art. L 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En application de l’art. L 1154-1 du même code, en sa rédaction applicable au litige, il appartient au salarié qui se prétend victime d’agissements répétés de harcèlement moral d’établir des faits qui permettent de présumer, dans leur ensemble, l’existence d’un tel harcèlement. Au vu de ces éléments,

il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

M. X fait valoir qu’il a été victime de harcèlement moral en raison de la surcharge de travail liée aux directives de l’employeur et aux doléances répétées des résidents. Il soutient qu’il travaillait parfois jusqu’à 70 heures par semaine.

Selon les dispositions de l’article L 7211-1 et suivants du Code du travail et de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeuble, les concierges logeant dans l’immeuble sont soumis à un régime dérogatoire excluant toute référence à un horaire.

Leur taux d’emploi est déterminé par l’application d’un barème d’évaluation des tâches qui leur sont confiées en unités de valeur (UV), le travail à temps plein correspondant à 10 000 UV (jusqu’à 12 000 UV), à exécuter pendant une durée d’amplitude déterminée (13 heures par jour avec 4 heures de repos ou 13 heures avec 3 heures de repos et 4 demi-journées consécutives de repos incluant le dimanche).

Unknown

Les clauses du contrat de travail de M. X stipulaient un montant de 11 000 UV (avec paiement de supplément de salaire pour celles dépassant 10 000 UV) et respectaient les durées d’amplitude et de repos conventionnels, les durées d’exécution des tâches et de permanence étant de 10 heures ou 9 heures selon les semaines (paires ou impaires), et ne dépassant pas la durée maximale de 50 heures en vigueur (l’avenant à la convention du 23 mai 2014 n’ayant été étendu par arrêté du 13 novembre 2014).

Selon ce contrat, M. X était chargé de tâches générales de surveillance et de contrôle, administratives (perception de loyers, visites de logements, états des lieux), de propreté et entretien des parties communes (ordures, courrier, nettoyage des halls d’entrée, des cages d’escaliers, des ascenseurs, des vitres) et des espaces libres (trottoirs, parkings, propreté des espaces verts) et il devait assurer la permanence dans la loge durant l’amplitude, en dehors des périodes de repos.

D’autres prestataires intervenaient sur la résidence : M. Y avait pour mission à compter de juillet 2014, de seconder M. X dans l’exécution de certaines de ses tâches, une société de nettoyage effectuait depuis décembre 2013 le nettoyage des parties communes et la gestion des containers. L’entretien des espaces verts était pris en charge partiellement par la Mairie de Toulouse.

M. X produit une attestation d’un expert comptable qui a calculé le nombre d’UV à 17 900 en prenant en compte la superficie de la résidence, mais ce document ne peut être retenu dès lors qu’il a été établi à partir des seules indications de M. X, et sans prendre en compte les aides dont l’intéressé bénéficiait.

Par ailleurs il fournit une attestation de proches et de M. Y C état de sa grande charge de travail, mais ces témoignages sont trop imprécis pour justifier que les périodes d’amplitude et de repos contractuiels n’étaient pas respetcés.

Surtout, il ressort de l’analyse des cahiers d’activité dans lesquels l’intéressé retraçait quotidiennement l’ensemble de ses activités professionnelles (tâches, permanence) en mentionnant précisément ses hotaires de travail, d’ouverture de la loge, et les repos, qu’il suivait scrupuleusement les horaires prévus dans le contrat de travail et d’ailleurs affichés sur la loge.

Il n’est donc pas établi qu’il était surchargé de travail, qu’il a subi un harcèlement moral de ce fait, ni qu’il ait effectué une amplitude horaire au delà des 50 heures hebdomadaires prévues par la convention collective nationale.


  • Cour d’appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 6 mars 2020, RG n° 18/0173

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.